Commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles
Sur le fondement de l’article 2 du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour l’année universitaire 2020/2021, le président de l’université de Caen Normandie institue une commission dite « commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles » (CESIE) pour la seule année universitaire 2020-2021.
1. Missions de la commission
La CESIE réexamine, postérieurement à la délibération des jurys d’admission, la candidature des étudiants à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (MPOM) lorsque leur situation individuelle le justifie.
Cette commission est saisie par l’étudiant au plus tard le 23 août 2021 selon les modalités indiquées ci-dessous.
Les cas ouvrant droit à la saisine de la commission :
Circonstances exceptionnelles tenant :
- À des difficultés matérielles d’études ;
- À l’état de santé
- À des raisons familiales
Pièces à fournir avec la demande :
- Tout documents, certificats attestant du caractère exceptionnel de la situation invoquée (ex. : bulletin d’hospitalisation, certificat de décès d’un parent, etc.).
La demande de saisine de la commission ainsi que les pièces justificatives sont à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante :
avant le 23 août 2021
2. Composition de la commission
La CESIE comprend :
- Le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l’université de Caen Normandie (CFVU), ou son représentant ;
- Le président du jury des épreuves du premier groupe et du second groupe permettant d’accéder à une formation MPOM, ou son représentant ;
- Le directeur de l’UFR Santé de l’Université de Caen
- La directrice de l’UFR d’Odontologie de l’Université de Rennes 1
- La Directrice de l’Ecole de Sages-Femmes du CHU de Caen
- Un enseignant-chercheur siégeant à la CFVU désigné par le président de l’université ;
- Les responsables des « licences accès santé » de Psychologie, de Sciences économiques et Sciences pour la santé, ou leurs représentants
Cette commission est présidée par le vice-président de la CFVU.
Cette commission comprend également, le président du jury de validation de la formation suivie par l’étudiant au cours de l’année universitaire 2020-2021, ou son représentant. Ce dernier ne siège que pour l’examen des dossiers relevant de sa formation.
Le vice-président de la CFVU ou l’enseignant-chercheur siégeant à la CFVU est un enseignant-chercheur ou un enseignant d’une discipline autre que celles de santé.
La composition de cette commission est fixée par une décision du président de l’université.
3. Compétences de la commission
Sur proposition de la commission, le président de l’université peut :
Option n° 1 : Annuler, pour les étudiants ayant validé leur L.AS au titre de l’année universitaire 2020-2021, le décompte de l’utilisation de l’une des deux possibilités de candidature pour une admission dans les formations MPOM.
Option n° 2 : Permettre aux étudiants inscrits dans une L.AS au titre de l’année universitaire 2020-2021 de suivre une L.AS durant l’année universitaire 2021-2022 et, à l’issue de cette année universitaire, de présenter une seconde candidature pour une admission dans les formations MPOM en ayant validé seulement 60 crédits ECTS ;
→ À noter : Le décret précise que l’ensemble des décisions prises au titre de cette options est accordé dans la limite de 8% du nombre total de places offertes pour l’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique hors effectifs réservés au dispositif « Passerelles » et hors effectifs attribués aux étudiants inscrits en première année commune aux études de santé au titre de l’année universitaire 2020-2021.
Les décisions prévues pour cette option s’accompagnent de l’annulation du décompte de l’utilisation de l’une des deux possibilités de candidature pour une admission dans les formations MPOM.
