l’An mil six cens le lundy dixième iour d’octobre de releuée en la grand salle du manoir Abbatial de saint Quen de Roüen deuant nous Claude Groulart cheualier conseiller du Roy en ses conseils d’estat et priué, et premier president en sa Cour de Parles ment de Roüen, François Anzeray, et George de la Porte aussi conseillers du Roy en sondit conseil et presidens en ladite Cour, Iean Baptiste le Brun, et Adrian Martel conseillers, et Nicolas Thomas premier aduocat du Roy en icelle Cour commissaires deputez par ledit seigneur en cette partie. Comme pour l’execution des lettres patentes en forme de commission à nous addressées par ledit seigneur et presentées par le procucureur des estats du pays de Normandie, desquelles la tencur ensuit.

ENRY par lagrace de Dieu Roy de France et de Nauarre à nos amez et feaux conseillers en nostre conseil d’estat maitres Claude Groulart sieur de la Cour premier, François Anzeray sieur de Couruaudon, Loys Bretel sieur de Gremonuille, et George de la Porte sieur de Montaigny. presidens, et leanBaptiste le Brun, et Adrian Martel conseillers et Nicolas Thomas aussi conseiller et nostre premier aduocat en nostre Cour de Parlement de Roüen, Salut. Comme nostre treshonoré sieur et frère le Roy Henry dernier decedé que Dieu absolue ait à larequisition des trois Estats de nostre pays et Duché de Normandie fait de son viuant proceder par notables personnes par luy commis et deputez à la reduction et reformation des Coustumes dudit pays y compris le comté d’Eu et anciens ressors, et l’usage et experience ayant depuis fait connoistre que tant en laforme de passer les decrets prescritte par lesdites Coustumes y a de grandes longueurs et frais inutils et super flus qui consomment la plus grande partie du prix au preiudice des legitimes créanciers, qu’en plusieurs autres articles desdiges Coustumes il y a plusieurs doutes, difficultez, obscuritez, et mesmes des contrarietez, lesquelles par iugemens et arrests reçoiuent iournellement interpretation, et qui pour lavarieté de l’vsage ont besoin d’estre absoluëment decidées et refoluës : aussi qu’il y a plusieurs cas de l’usage commun esquels n’a esté pourueu par la reduction susdite.

Sçauoir faisons que nous desirans le bien et soulagement de nos sujets, les releuer de frais extraordinaires et couper pié aux differens et procez tant qu’il nous sera possible, pour ces causes et autres importantes occasions à ce nous. mouuans, vous auons commis et deputez, commettons et deputons par ces presentes vousdits Groulart et Anzeray presidens, et en vostre absence ou l’un de Nous, vousdits Bretel et de la Porte aussi presidens ou l’vn de vous, et pourueu quevous soyez deux auec vousdits le Brun, et Martel conseillers appellé nostre-dit premier aduocat, pour en la première seance et assemblée desdits estats que nous voulons à cette fin etre appellez et comparoir par deuant vous, progeder à de nouueau reduire et accorder, et si besoin est corriger, augmenter, et diminuer lesdites Coustumes, ou partie d’icelles du cosentement desdits estats.

Etoù il suruiendroit aucune contradiction ou opposition sur aucuns articles et dont ladite assemblée ne peust demeurer d’accord, faites mettre et rédiger par écrit les differens et raisons d’vne part et d’autre pour le tout rapporté par deuers nostre-dite Cour de Parlement en estre par elle ordonné ce que de raison, et les autres articles qui seront accordez, moderez et augenentez, corrigez ou retranchez et rédigez par écrit en ladite assemblée, voulons ordonnons et nous plaist estre obléruez et gardez comme Edit perpétuel et irreuocable, et nosdits sujets tenus les entretenir et inuiolablement garder, et à ceste fin estre senregistrez auec ces presentes, et vostre procez verbal sur ce ésregistres de nostrodite Cour et en chacun des bailliages et vicomtez de nostredit pays pour y auoir recours quand besoin sera, sans qu’à aucun soit doresnauant permis faire preuuë au contraire soit par tourbes ou autrement, nonobstant clameur deharo, charte Normande et autres Edits, declarations et ordonnances à ce contraires. De ce faire vous auons donné pouuoir, commission, puissance, autorité et mandement special, et à ces fins vous auons permis et permettons desemparer ladite Cour pour le tems que vacquerez au fait de ladite reduction seulement, mandons et commandons à tous nos officiers, iusticiers et sujets qu’à vous en ce faisant obeissent et entendent diligemment, car tel est nostre plaisir. Donné à Paris le dernier iour de Decembre l’an de grace mil cinq cens quatrevints dix neuf, et de nostre regne l’vnzième,

signé HENRY,

et plus bas par le Roy, Potier. Et séellé sur simple queué du grand seau de cire iaune.

NOVSDITS commissaires ayans assemblé par plusieurs fois et redigé quelques memoires et cahiers, principalement sur le titre des executions par decret, et iceux cahiers auec nos lettres et commissions particulières dés le premier iour de Septembre dernier enuoyées a chacun des Baillis du ressort de ladite Cour ou leurs lieutenans, à fin de les voir et remarquer ce que l’on y pouuoit apporter de doute ou difficulté et qui y pouuoit estre réformé, rétranché ou abregé tant pour l’abreuiation desdits decrets que pour releuer les parties des grands frais quiconsomment le plus souuent la plus grande partie du prix : mêsmes dresser mémoites, instiuctions et cahiers sur les autres points de la Coustume dudit pays qui peuuent receuoir interpretation, limitation ou modification selon les differens qui en sont procedez et iugemens ensuyuis, et pour cet effet s’assembler le plus promtement que faire se pourroit auec tels personnages experimentez au fait desdites Coustumes qu’ils auiseroyent bien : et qu’en deputant de chacunestat pour se trouuer en la prochaine conuention des estats de cedit pays de Normandie ils eussent par mesme moyen à deputer vn peisonnage de l’estat de la iustice, et ausdits deputez donner pouuoir de presenter les cahiers qu’ils auroyent redigez, consentir et accorder l’omologation de ce qui seroit sur ce auisé et deliberé, Suyuant lesquelles lettres auenant le lundy second iour de cedit present mois d’Octobre assigné pour tenir lesdits estats les deputez de chacun Bailliage et Vicomtez particulieres tant pour le clergé, la noblesse, que le tiers restat ayant comparu, mesmes aucuns des deputez de la justice en ladite salle de saint Quën en la seance desdits estats tenué par nousdit Groulart premier president, où apres les propositions et remonstrances faites pour ce qui concernoit les affaires du Roy et dudit pays de Normandie, nous aurions remis et differéce qui touchoir le fait de ladite Coustume iusques à cedit iour dixième Octobre, et pendant ledit tems ordonné ausdits deputez de la iustice mettre leurs procurde tions et pouuoir entre les mains de maiststre Iean Varin principal comis au grefs fe ciuil de ladite Cour par nous appellé pour greffier en l’execution de nostres dite commission : ce qu’ils auroyent fait, ensemble mis par deuers nousdits comt missaires leurs cahiers, mémoires et instructions, lesquels nous aurions veuz et examinez, et trouué la plus part d’iceux auoir esté seulement dressez sur ledit utre des executions par decret sans toucher aux autres points de ladite Coustume : Et à cedit iour digième d’Octobre s’estans comparus lesdits deputez, à sçauoir pour le Bailliage de Roüen maistre Alfonse de Breteuille prestre chanoine ren-l’Eglise cathedrale nostre Dame dudit Roüen deputé pour l’estat Ecclesiastique, noble homme François de Cormeilles sieur de Tendos pour la noblesse duditBailliage, maistre Iacques Cauelier sieur d’Auberuille lieutenant general au Bailliage de Roüen deputé pour la iustice dudit lieu, simon le Pigny, et LaurensHalley conseillers Escheuins de ceste dite ville de Roüen deputez pour le cors cûmun de ladite ville, Marin Petit de la parroisse de Biennez delégué pour letiers estat de la vicomté de Roüen, maistre Pierre Vitecoq aduocat deputé pour la iustice de la vicomté du Pontdelarche, Iean Muris de la parroisse de Suruille pour le tiers estat de ladite vicomté du Pontdelarche. Et pour le regard de l’estat de la iustice de la vicomté. du Pontautou et Pontaudemer, auoit esté de puté maistre Robert le Gras sieur de Bigars lieutenant general dudit Bailly de Roüen en ladite vicomté qui auroit cu deuant comparu, et neanmoins pour quelques a ffaires et empéchemens à luy suruenus auoit esté licentié et excusé, ayant laissé par deuers nous ses memoires et instructions : Robert Hupin de la patroisse de saint George du Vieure pour le tiers estant de la vicomté du Pontautou et Pontaudemer : maistre Charles Tullon lieutenant du vicomte d’Augepour la iustice de ladite vicomté, et Oliuier Orieut du Pont-leuesque pour letiers estat de ladite vicomté d’Auge. Pour le bailliage de Caux maistre PiergePyart prestre Curé de Cany, pour l’estat Ecclesiastique noble homme Aymar de Manncuille sieur du lieu pour la noblesse dudit bailliage, maistré Adrian Soyer lieutenant general ciuil et criminel dudit bailliage de Caux pour la iustige de tout ledit bailliage et vicomtez d’iceluy : Nicolas Fossait de la parroisse des Baons le comte delégué pour le tiers estat de la vicomté de Caudebec : Righard Ansel de la parroisse de lontenay pour le tiers estat de la vicomté de Monfiuiller : maistre Dauid du Mont pour le tiers estat de la vicomté d’Arques : maistre Iacques le Blond du Neuf-chastel pour le tiers estat de la vicomté dudit lieu duNeuf-chastel : et Georges Langlois bourgeois de Gournay delégué pour le piers estat de la vicomté dudit Gournay. Pour le bailliage de Caen maistre Samuel Lesuarey prieur d’Authou et chanoine au saint sepulchre de Caen pour lestat Ecclesiastique, noble homme Pierre de Moges sieur de Buron deputé pour les nobles dudit bailliage, maiître Eleazar Malherbe coseiller au siege prenidial dudit Cae n deputé pour la iustice dudit lieu, auec pouuoir pour les autres ficomtez particulieres où ils n’en voudroyent deputer, Nicolas Benard sieur de Boussy pour le cors commun de la ville de Caen : Marin Trenchement de la parroisse D’estrchan delégué pour le tiers estat de la vicomté dudit Caen : maistre Ieques Dollebel procureur du Roy en la vicomté de Bayeux pour la iustice de ladite vicomté, Guillaume Veurry bourgeois de Bayeux pour le tiers estat de la dicomté dudit Bayeux, maistre Henry le Preuost lieutenant general du vicomtede Falaise pour la iustice de ladite vicomté, Michel Prayer bourgeois de Falaisepour le tiers estat de la vicomté dudit lalaise : et Guil aume Lambert bourgeois de Vire pour le tiers estat de la vicomté de Vire et Condé. Pour le bailliage de Costentin, maistre Denis Guillot chanoine Thelogal en l’Eglise deComt stances pour l’Eglise dudit bailliage. Noble homme lulian de la Luserne sieur de Lirey deputé pour les nobles dudit bailliage, maitre Guillaume Pennier conseiller au si-ge presidial de Contances deputé pour la iustice des vicomtez dudit Constances et d’Auranches, Iacques Iourdan de la parroisse saint Denis delegué du tiers est at de ladite vicomté de Constances : Thomas Touzart dela parroisse saint Denis delégué du tiers estat de la vicomté de Carenten : maistre Henry Cuquemelle aduocat deputé pour la iustice de la vicomté de Valognes, EstienneGuyot de la parroisse de Carneuille pour le tiers estat de ladite vicomté de Valongnes : Guillaume Fortin pour le tiers estat de la vicomté d’Auranches : et Iacques Fortin Restaudière de la parroisse de Lapentix delégué dutiers. estat de la vicomté de Mortain. Pour le bailliage d’Eureux maistre Robert Toussain prestre chanoine en l’Eglise saint Pierre de Lisieux deputé pour l’estat Eeclesiastique, noble homme Iean Baudart sieur de Bonneual pour la noblessedudit bailliage, maistre leà la Biche aduocat deputé pour la iustice dudit lieu, Pierre du Vaucel bourgeois d’Eureux delégué pour le tiers estat de la vicomté d’Eureux : Pierre le Danois de la parroisse de Cailleuille pour le tiers estat de la vicomté de Conches et Brethueil : et François Marests bourgeois de Lysieux pour le tiers estat de la vicomté d’Orbec. Pour le bailliage de Gisors, maistre Adrian de Monmye doyen de Gisors et curé de Morgni pour l’estat Ecclesiastique, noble homme Philippe de Gaillard-bois sieur de Mircouuille pour la noble sse dudit bailliage : maistre Pierre Allorge lieutenant general, ciuil et criminel audit bailliage de Gisors, maistre Achilles Frontin lieutenantgeneral ciuil et criminel dudit bailly de Gifors audit lieu de Gisors, maistre François le Moyne lieutenant dudit bailly en la vicomté de Vernon, et mailire Emond Doré adquocat du Roy au siege de Lyons deputez pour la justice dudit baillinge és vicomtez particulieres dudit Gisors, Iean Guersent bourgrois dudit Gilors delégué du tiers estat de la vicomté dudit Gisors : Iean de Bordeaux bourgeois de Vernon pour le tie, s’estat de la vicomté dudit Vernon : Iacques Ingout bourgeois d’Andely pour le tiers estat de lavicomté d’Andely, et Iean Chef-deuille bours geois d Lyons pour le tiers estat de la vicomté dudit Lyons. Et pour le bailliage d’Alençon maistre Guillaume leureux doyen de Vernueil pour l’Eglisesnoble homme Estienne de Courtemanche pour la noblesse dudit bailliage, maistre Pier : e le Roüillé aduocat du Roy au siege dudit Alençon deputé pour laills stice dudit lieu, Pierre Etard sieur de Houssemaine de légué du tiers estat dela vicomté dudit Alençon : maistre Antoine le Moulinet aduocatr deputé pourla iustice de la vicomté d’Argenten, Gliuier le Viel de la parroisse du Iour Duplandelégué du tiers estat de ladite vicomté d’Argenten : maistre Phillippes Tleur aduocat deputé pour la justice de Dompfront, Simon Petron le ieune delégué pour le tiers estat de la vicomté dudit Dompfsont : et Iean Queinel deléguépour le tiers estat de la vicomté de Vernueil et Chasteau neuf en Thimerais. Estans lesdits deputez tant de l’Eglise, de la noblesse, que du tiers estat assis sur les fors mes à eux preparces comme il est accoustumé, asçauoir ceux de l’Eglise. du cos sté droit vers les fenestres d’amont, ceux de la noblesse de l’autre costé, et lesdits Escheuins de la ville de Roüen auec ledit Thomas procureur des estats sur yne autre forme vis à vis de nosttre barreau, et derrière eux les deputez du tiers estat. Et sur ce que nousdits commissaires estions en conférence se seroyent à nous presentez les deputez de l’eifat de la iustice, requerans leur estre donné reglemet et lieu de se ace, nous aurions ordonné coformément à ce qui auoit esté quise lors de la reformatio dernière de ladite Coust. le 10. May 1583. par maniere de prouision, et lans preiudice des droits et prerogatiuee de sdits comparans, que desdits deputez de la iustice seroyent assis iur les bancs qui seroyent mis dernereles sieges de nousdits conûmissaires, ce qui fait a esté. Et apres leur auoir esté remonire que lors que l’on enuoya par les bailliages les lettres du Roy pour la conuention des estats, on enuoya quand et quand les lettres particulieres pour faire entendre ce que le Roy auoit ordonné a nousdits commisaires choifis et deputez à la requisition des trois estats à la conüention derniere, qui est oit pour lacorrection d’aucuns points et articles de ladite Coustume, toutesfois nousdits commissaires ayans esté priez par la pluspart des deputez qui auoyent remonstré la consequence de cet affaire, et n’auoyent charge suffisante pour consntir ce qui seroit arresté pour la reformation de ladite Coûstume, et qu’en pareille occurrence l’on auoit enuoyé les cahiers par les bailliages et vicomtez afind’y apporter un consentement entier, que cela n’ayant esté fait que pour le Hstredes decrets l’on deuoit seulement proceder à examiner et arrester ce qui touchoit et concernoit ledit stile des decrets et remettre le surplus. Surquoy gyansdeliberé ensemble aurions trouué ladite proposition iuste et raisonnable. et que c’estoit chose qu’il ne falloir precipiter, et suyuant ce auons ordonné qu’il sera seulement quant à present procedé à deliberer le cahier desdits decrets et à l’omologation de ce qui sera sur ce ariesté. Et apres lecture faite dudit cahier par nous ennoyé par lesdits baillinges, et ouy les raisons et difficultez proposées par lesdits deputez suyuant leurs memoires et cabiers par eux apportez, oniesté les articles audit chapitre passez et accordez d’un commun consentement desdits estats cedit iour dixième Octobre iusques et compris le cinq cens Iigante quinzième article, et pour l’heure qui estoit tarde autions remis et difgggé le surplus à demain sept heures de matin. Auquel iour et heure deuant ousdits pre sidens et conseillers commisaires susdits, et ledit Thomas aduocat ageneral du Roy tous lesdits deputez comparans et assemblez en ladite salle a sté procedé a la resolution du surplus de sdits articles, et le tout passé et accordéd’un comun consentement desdits estats, pour auoir lieu du iour de la publigation et enregistrement qui en sera fait en chacun des bailliages de cedit ressort sns preiudicier aux deciets cu deuant faits selon ledit ancien stile et Vsage. Et ge fait ont esté tous lesdits de putez de la iustice auertis d’enuoyer et faire mettre entre les mains de nostredit gre ffier dans le iour de feste de Noel prochain leurs cahiers, mémoites et initruictions sur les autres chapitres et articles de la Coustume qu’ils trouueront d’enoir estré éclaircis, interpretez, corrigez et augmentez pour estre par nousreus, et suriceux en est, c die ssé cabiers affin d’estre renuoyez par tous lesdits bailliages et mis aux greffes de chacunevicomté pour y estre veus par les gens d’Eglile, les nobles, et generalement par toutes personnes y ayans interest. Et en ayant égard à la requeste faite par le procureur des estats au nom d’iceux, nous auons ordonné que les mesmes deputez de chacun estat seront reçeus a se trouuer à la prochaine seance et assemblée desdits estats pour proceder à ladite reformation aux iours qui pour ce seront assignez, à laquelle assemblée sera delibéré sur la requeste faite par lesdits estats, que le tems de dix ans soit limité entre majeurs pour prouoquer et appeller des decrets et estats d’iceux : et pour le regard des mineurs dix ans apres leur maiorité, sans qu’apres ledit tems l’on y puisse estre reçeu pour quelque cause que ce soit, et tout ce que dessus nous commissaires susdits certifios estre vray et auoir esté fait et arresté comme il est contenu en ce present procez verbal et cahier dudit decret, lesquels en témoin de ce nous auons signe et séellé du séel de nos armes les iours et an que dessus.

a Pportez et presentez à la Cour, et mis au gresse ciuil d’icelle par mésiire Claude Groulart cheualier, conseiller du Roy en ses conseils d’estat et priue, premier president en ladite Cour, et l’un des commissaires deputez par ledit seigneur a Roüen en Parlement la vendredy quinxième iour de Decembre l’an mil six cens.