Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
V. C. XXVI.
Le seigneur feodal ne peut prescrire le fief de sonvassal saisi en sa main par faute d’homme, comme le vassal ne prescrit point la foy et hommage qu’il doit à son seigneur par quelque laps de tems qu’il fait tenu la chose feodale sans en faire hommage.
Lamesme disposition de cet article est reférée cu dessus aux articles 116. et 11Y.