CCCXXXV.

En Normandie il y a héritage partable, et héritage non partable.

ERITAGE partable sont térres non nobles, comme biens et de bourgeoisie, franc alleu, rotures et autres semblables, et qu’on appelloit anciennement eschaettes. Heritage non partable sont fiefs nobles comme dit l’article suiuant. Les conuentions et pactions rendent aussi quelquesfois les eschaettes non partables, bien que de leur nature elles le soient ainsi qu’il aduint en ce cas. L’Euesque de Lisieux auoit fieffé vn certain héritage à vn appellé Mesnier : et contenoit cette fieffe par termes exprez, que ledit Mesnier ny seshoirs ne pourroient aliener, engager ny hypothequer, diuiser ny mettre en partage iceluy : auquel cas deuoit estre ladite fieffe resoluë et retourner au fieffeur. Apres le decez de Mesnier, qui laisse plusieurs enfans, l’aisné pretend céthéritage a luy seul, soustenant qu’il est impartable suiuent la condition apposée enla fieffe. Les puisnez soustiennent, le contraire, disans qu’il n’est pas dit par la fieffe que cet héritage vienne al’aisné seul, et partant n’est raisonnable qu’il tomoe à lon seul profit : et ores qu’il foit indiuisible, si en peuuent-ils iouyt alternis annis et en partager les fruits lans diuiser l’héritage. La Cour par son arrest en la chamvre des Enquestes en Aoust 15yS. ordonna que les freres iouyroient pro indiuiso, ita vt Ususfructus non hindus diuideretur.

CCCXXXVI.

Tous fiefs nobles sont impartables et indiuidus : néanmoins quand il n’y a que des filles heritières le fief de haubert peut estre diuisé iusques en huit parties, chacune desquelles huit parties peuuent auoir droit de court et usage, iurisdiction et gageplege.

Les fiefs sont indiuidus non seulement quand il n’y a que des filles à les partager, mais aussiquand il n’y a que des miasses sortis des filles, car ils ne conseruent la famille d’ou sont venus leurs meres nonplus qu’elles. Or la cause de l’indiuiduité des fiefs est afin que les maisons soient conséruées et demeurent plus tiches et plus puissantes pour faire au Roy le seruice pour lequel lesdits fiefs ont esté institués, qui se fera mieux par vn seul tenant vn fieftout entier que par plusieurs le tenas par pieces. Cette raison n’alieu aux filles, parce qu’en elles finist le nom et la famille comme il est remarqué cu dessus, et que la propre et vraye nature des fiefs est masculine et pour les gens de guerre, à l’exercice de laquelle on sçait que les femmes ne sont point propres.

Le seigneur feodal ne peut diuiser ou demembrer son fief quand ores ce soroit pour en bailler vne portion a ses freres puisnés ou ses seurs pour leur partage ou mariage auenant : mais pourroit bien bailler partie du domaine non fie ffé, lequel tiendra de son fief, qui est vne subinfeudation licite, comme dit tit. des fiefs S. 35. et S. 2. glo. 4. nu. 29. a quoy se conforme l’art204. cydessus. Toutesfois pour la prouision à vie des puisnés l’aisné leur pourroit bien bailler a iouyr par forme d’vsufruit le tiers du Moulin fiefou partie d’iceluy, mais non a héritage. Et fut partage du fief d’Auuergny fait entre Christofle Duual fils aisné et maistre Iean Duual confirmé par arrest du 4. Aoust 1558. fructus enim etiam rei indiuiduae diuidi, donari, locari et pignorari possunt : nihil enim habet usufructus commune cum proprietate.

Les Duchés, Marquisats, Comtés et autres dignités principales ne se diuisent point et n’y a sur iceux lieu de legitime, Guido pa. d. 476. mais bien de pension viagere, que la Coustume reçoit surtous fiefs sans distinction.

Au nombre des héritages impartables et indiuidus seront comprises les sergenteries nobles, parce que ce sont fiefs ou héritages nobles, puis qu’à cause d’icelles le vassal tombe engarde et doit foy et hommage article 100 et art. 157. et se decretent enla forme et manière que les terres nobles par l’article 58o.

CCCXXXVII.

Le fils aisné au droit de son ainéesse peut prendre et choisir par precipu tel fief ou terre noble que bon luy semble en chacune des successions tantpaternelles que maternelles.

CCCXXXVIII.

Et au cas que l’aisne choisisse ledit fief noble par precipu il laisse le reste de toute la succession a ses puisnez.

CCCXXXIX.

Et si en chacune desdites successions il y a encores autres fiefs nobles, les autres freres les peuuent choisir par precipu selon leur ainéesse chacun en leur rang.

La Coustume donne ce precipu aux autres freres sçauoir est de prendre chacun vn fief en leur ordre sans en faire diuision ny partage afin de maintenir les fiefs et les maisons en leur integrité. On peut faire cette question, l’aisné renonce à son droit de precipu accordant en faueur de ses freres puisnez que tous les fiefs et biens de roture soyent mis en partage égal se contentant seulement de la choisie, sçauoir si le second frere peut prendre vn fief par precipu tout ainsi qu’il eust fait apres que l’aisné en eust choisi vn : On peut dire pour le second que la renonciation de l’aisné ne peut preiudicier au second et le priuer du droit que la loy luy donne et luy est déféré par la Coustume, lequel il a de son chef comme parle l’article 343. et non par le moyen et benefice de l’aisné, et partant que l’aisné ou iceluy et les puisnés ensemble sont tenus choisir vn fief et le distraire de la succession pour donner lieu au second à faire choisie d’vn autre et à leur refus il choisira sur le tout. Dautre-part il y a apparence que le second ne peut auoir precipu qu’apres que l’aisné en a pris et qu’il fait ouuerture au second, et que la Coust. qui le luydonne en cet article entend et pressuppose que l’aisné à pris precipu comme il auient ordinairement, et cet intellect apparoist au texte des articles precedens et subsequens. Que si le second prenoit precipu et non l’aisné il seroit preiudicié contre son intention qui estoit de mettre tout en partage égal. Autre chose seroit si l’aisné repudioit la succession ou en quelque sorte que ce fut n’estoit heritier : car alors il ne feroit point de nombre et pour ce qui concerne la succession deuroit estre considéré comme s’il n’auoit onq esté viuant, consequemment le second se pourroit maintenir aisné et demander ce precipu : Paria enim sunt alium prius natum non extare vel extare et non succedere vt adnotatAngel . in 8. siplures instit. de legit, agni. success. Combien que du Moulin sur les fiefs S. 8. glo. 1. nu, 28. soit d’auis que le second n’a ence cas le droit de primogeniture, ains qu’il faut diuiser également le precipu entre les autres enfans, et ainsi ayt esté iugé par arrest de Paris du 9. Septembre ISs2. rapporté parPapon , conformement à laCoust. d’Orléans tit. des droits de successions art. 359. qui dit que le droit et part de l’enfant qui s’abstient et renonce à la succession de ses pere et mère accroist aux autres enfans et heritiers sans aucune prerogatiue d’ainéesse en la portion qui accroist. Mais cela n’auroit pas lieu en Normandie.

CCCXL.

Apres le chois fait du fief ou fiefs noble par l’aisné, ou par les aisnés à droit de precipu, les puisnés partageront entr’eux tout le reste de la succession.

CCCXLI.

L’aisné ou autre ayant pris precipu, aduenant la mort de l’un des puisnés, ne luy peut succeder en chose qui soit de la succession : ains luy succederont les autres freres puisnés ayans partagé auec luy, et leurs descendans au deuant de l’aisné.

CCCXLII.

Neanmoins s’il y auoit aucun fief partagé auec les autres biens dela succession sans auoir esté choisi par precipu, aduenant la mort sans enfans de celuy au lor duquel il est écheu, l’aisné ou ses redepresentans succede en ce qui est noble et peut prendre ledit fief par eprecipu.

CCCXLIII.

Aduenant le decez du fils aisné auant les partages faits de la suctession qui leur est écheuë le plus aisné des freres suruiuans peutchoirtel ficf qu’il luy plaist à la representation et comme heritier de donfrère aisné, sans preiudice du droit de precipuqu’il a de son chef, ne peuuent les autres freres pretendre aucune part, legitime, pro-Hision ou recompense sur ledit fief.

CCCXLIIII.

Pareillement auenant la mort du second fils auant les pars tages faits de la succession l’aisné peut prendre par precipu comme heritier de son frère le fief qu’il eust peu choisir de son chefs et ainsi consecutiuement des autres tant qu’il y a fief en la succession.

Ainsi auoit esté autresfois iugé par arrest au conseil du 2 9. Iuillet 15192. à sçauoir que Philippes de Drosay fils aisné de defunt Iean de Drosay sieurde sainteMarie le Perroy auroit come aisné en la succession d’iceluy le fief de sainte Marie, et au droit de Christofse de Drosay son frère decedé auant les partages faits le fief du Perroy au deuant de ses deux freres puisnés. La raison de cet article est, que le mort saisit le vif, et tout ainsi que par la mort du pere les freres ont esté incontinent saisis de leur part de la succession combien qu’ils n’eulsent fait partage, aussi par la mort du second frère le fief qui luy appartenoit par le benefice de la loy et qu’il eust choisi, est incontinent par sa mort transmisà l’aisné s’il le veut prendre. L’equité de cette disposition paroist par les exemples suyuans : c’est que si auant les partages faits le second frere estoit confisqué pour quelque delit, combienqu’il n’y ait eu iamais de partage, neanmoins sa part seroit adiugée au Roy ou au seigneur. Car combien qu’il n’y eust encor partages faits entre iceux freres, néanmoins chacun d’eux auoit de sia sa part acquise en la succession : Pareillement si ledit second fils estoit obligé en quelques dettes et décedé sans enfans auant les partages faits, les creanciers se pourroyent faire subroger en son lieu et droit suyuant l’art. 27 8. et faire saisir le fiefou autres biens que le de ffunt eust eus pour sa part. De mesme si de plusieurs freres ausquels est écheué la succession paternelle ou maternelle il y en a vn marié qui meure sans enfans auant les partages faits, combien qu’il ne luy faille plus de part, néanmoins en faisant partages par les freres suruiuans il en faudra laisser vne, afin que suricelle qui fust écheué au deffunt s’il eust vescu sa veusuc ait son doüaire si elle le veut en essence.

CCCXLV.

Le fisc ou autre creancier surrogé au droit de l’aisne auant le partage fait n’a le priuilege de prendre le precipu appartenant à l’aisné acause de sa primogeniture, mais aura seulement part égale auec les autres freres.

Puis que le fisc ou autre creancier est surrogé au droit de l’aisné sembleroit qu’il deuroit auoir le mesme precipu qui par la Coustume estoit acquis à l’aisné, ce qui auroit lieu cessant cet article. Mais la Coustume à voulu disposer autrement, et n’a trouué bon conformiément à l’article 263. estendre ce droit et priuilege personnel a toutes persounes qui representeroyent l’aisné l. ex pluribus f. de admin. tut.

CCCXLVI.

Quand il n’y a qu’vn fief pour tout en vnesuccession sans autres biens tous les puisnés ensemble ne peuuent pretendre que prouision du tiers a vie sur ledit fief, les rentes et charges de la succession deduites.

CCCXLVII.

Les successions paternelles et maternelles estans écheuës auparauant que l’aisné ait iudiciairement declaré qu’il opte par precipu vnfief, ou gagé partage à ses freres en celle qui premierement estoit. écheuë, elles sont confuses et reputées pour vne seule succession : tellement que l’aisné n’a qu’vn precipu en toutes les deux.

CCCXLVIII.

Mais si l’aisné a fait iudiciairement declaration du fief qu’il pretend par precipu, ou gagé partage à ses puisnez auant l’echeance de la seconde succession, il aura precipu en chacune des deux, encor que le partage n’ait esté actuellement fait : et par le moyen de ladi te declaration iudiciaire les deux successions sont tenuës pour distinctes et separees pour le regard des freres puisnez.

CCCXLIX.

Sil’aisné est mineur son tuteur doit faire ledit choix, et à faute dele faire dans le tems deu doit respondre de tous dommages et interests à son pupille.

CCCL.

Laisné fils par la mort de son pere et mere est saisi de leur totale. succession, et doiuent les puisnez luy en demander partage.

CCCLI.

Il doit aussi auoir la saisine des lettres, meubles et escritures auant qu’en faire partage aux autres puisnez : à la charge d’en faire bon et loyal inuentaire incontinent apres le decez, appellés ses freres : et s’ils sont mineurs ou absens deux des prochains parens, ou deux de voisins, un sergent, tabellion, ou autre personne publique qui se ront tenus signer ledit inuentaire.

Il a esté iugé par arrest du S. Iuillet 1524. au profit des heritiers du sieur de la Londe heritiers de leur mere fille aisnée du sieur de Normanuille contre Dame Marguerite Mailly veufue dudit de ffunt, que cet article a lieu aussi entre surs, et que l’aisnée doit esttre saisie des meubles, lettres et escritures de la succession auparauant que d’en faire partage à ses puisnees.

CCCLII.

Les lettres, titres et enseignemens de la succession doiuent estre mis par l’aisné entre les mains du dernier des freres pour en faire lots et partages.

En quelques prouinces comme en Dauphiné l’aisné fait les lots et le puisné choisit comme dit Guido Pa. d. 289. et en Allemagne aussi à ce que dit Mysinger centuria 4. obseru. 37. cap. 1. de paroch. Mais en Normandie il semble que d’aisné ait plus grand droit en la succession, en ce qu’il est dit par la Coustume que la succession descend à l’aisné pour en faire part à ses freres : c’est pourquoy gen’est point sans cause que le choix luy demeure : ioint qu’il y a dignité en lage.

CCCLIII.

Le puisné faisant les lors doit auoir égard’à la commodité de stacun desdits lots, sans demembrer ne diuiser les pieces d’héritageVil n’est necessaire, et que autrement les partages ne puissent stre également faits : sans separer aussi les rentes seigneuriales et oncieres et autres charges reelles d’auec le fonds qui y est suiet, et stire en sorte que le fonds de chacun lot porte sa charge.

rrest a esté donné à l’audience de la grand Chambre le 15. Ianuier 161o. rgecas. Par les partages faits entre deux freres nommés du Sault demeure Ieanl’vn d’eux le droit de franc sidreren yn pressoirestant au lot de Pierre l’au-Mffere. Il aduient en vne année que Iean n’ayant recueilly aucuns fruits sur ses Hstages en achette pour en faire six tonneaux pour sa prouision, lesquels ifaire audit pressoir. Le proprietaire duquel par acquisition par luy faite dubierre l’empéche, disant que c’estoit vne seruitude réelle, et qui n’estoit deuë et pour sidrer les fruits qui seroyent escreusfur le prtage dudit Iean, et non rrnits qu’il prendioit d’ailleurs. Par sent ence duiViconre il est permis audit Mfuire lesdits lix tonneaux de sidre audit pressuir. La sentence ayant esté Qopar le Bailly, sur l’appel la Cour cassa la fentence d’iceluy, et en reforntordonna que suiuant la fentence du Viconte lodit Iean pourroit faire audit gpssoir le sdits fix tonueaux de sidre des fruits parluy achettez.

CCCLIIII.

Apres les lots faits et presentez par le puisné chacun des freres en son rang est receu à les blasmer auant qu’estre contraint de choisir.

Apres que les aisnez ont blasmé les lots iceux auec les blasmes doiuent estre. remis entre les mais du puisné pour les reformer si les blasmes sont pertinens, et s’il n’y a cu aucuns blasmes le puisné doit venir déclarer s’il veut ausdits lots changer augmenter ou diminuer auant que proceder par les aisnez à la choisie-Arrest a esté donné le 22. Féurier 1611., à l’audience entre les surnommez Brunet freres. L’aisné estoit appellant du bailly de Charleual, qui auoit ordonné qu’il procederoit dans le iour ala choisie del’yn des lors à luy presentez en iugement, sans luyestre fait communication des lettres et escritures : : en quoy il soustenoit auoir esté mal iugé et qu’il deuoit auoir tems competent de faire ladite choisie., Par lequel arrest la sentence a esté cassée, les parties renuoyées par deuant autre que celuy dont estoit appellé pour proceder à ladite choisie, et ordonné que l’appellant aura communication desdites lettres et escritures, plaidans le Francier pour l’appellant et Charlot pour les intimez.

Sil’aisné use de trop longs delais et refuites à faire choisie le iuge ordonne ra que les puisnez iouyront par prouision de l’un des lotsMasuer . tit. de possessorio S. item et recredentia, et cependant deffendra à l’aisné de couper les bois de haute fustaye, commeRebuff . in iract. de sentent prouis. article 1. glo. 2. num. 10. dit auoir esté iugé.

CCCLV.

Les lots et partages des puisnez qui ne sont presens lors desdits partages demeurent en la garde et saisine de l’aisné iusques à ce que les puisnez le requierent.

Par cet article est inferé que pour l’absence des vns on ne laissera de faire partages. La minorité mesmes des puisnez n’empeschera pas les aisnez de partager : minor enim et si non possit prouocare ad diuisionem, sinon qu’il fust grandement expedient au pupille, Alexander consil. 7. vol. 5. Stephanus consil. 20 8. Lol. 43. prouocar : tamen potest l. inter omnes C. de prod, min. sieut et maritus et Ecclesia glo. in verb, in communionem ad l. f. C. Comm. diuid. quia in societate siuc comm unione némo cogitur inuitus detincri Et loquitur d. l. fin. Lesquels lots seront faits par les parens et amis du plus leune s’il est mineur ou absent article 234. et choisiront aussi pour les absens : et tels lots demeureront valables sauf la restitution en cas de lesion. Ce que l’estimerois auoir lieu si l’absence estoit longue, ou les mineurs fort élongnez de leur maiorité, autrement faudroit attendre : in mora enim modici temporis non est preiudicium.

Lots auoient esté faits par vne veufue entre elle et le tuteur d’un mineur : ala fin desquels y auoit cette clause, POVRRA LE SOVBS-AGE VENV EN AGE DEMANDER NOVVEAV PARTAGE. Luy venu en ange vouloit de nouueu faire choisie et ne vouloit souffrir estre faits nouueaux lots, disant que l’un se pouuoit biencasser sans l’autre, dautant que c’estoient deux actes diuers, Ivnles lots fait par la mière maieure, l’autre la choisie faite par le tuteur du mineur. Par arest denné au rapport de monsieur Turgot en la grand Chambre le 28. ou 2 9. Ianuier i Soa-entre le sieur de Giueruille et sa mere fut cassee ladige choisie et non les lots.

Par arrest du 29. Mars 1607. donné en la grand Chambre contre maistre Pierre de Monbines, il fut debouté des lettres de releuement par luy obtenues pour faire casser les partages faits pendant la maiorité, attendu que depuis l’appel il auoit vendu quelques héritages de son lot, et que tout ne pouuoit plus estre remis en l’estat qu’il estoit lors des partages, plaidant maistre Christosse Paulmier.

CCCLVI.

S’il n’y a qu’vn manoir roturier aux chams anciennement appels léhebergement et chef d’héritage en toute la succession l’aisné peut auant que faire lots et partages déclarer en-iustice qu’il le retient auec la court clos et iardin, en baillant recompense à ses puisnez des héritages de la mesme succession, en quoy faisant le surplus sera partage entr’eux également : et ou ils ne pourroient s’accorder l’estimation dudit manoir court et iardin sera faite sur la valeur du reuenu de la terre et loüage des maisons.

On ne pratique point cet article entre soeurs, entre lesquelles l’aisné n’a precipu, ains seulement droit de choisie, iuge par arrest au conseil du 23. Mars 1536. entre Pilauoine et le Clerc.

CCCLVII.

Les seurs ne peuuent demander partage és successions du pere et de la mere, ains seulement demander mariage : et pourront les freres les marier de meuble sans terre, ou de terre sanas meuble, pourueu que ce soit sans les deparager.

Faut auoir recours aux articles 249. 250. et 251.

CCCLVIII.

La fille reseruée à partage ne peut pretendre part qu’en la success sion de celuy qui la reseruce.

De cet art. quelques uns inferent que si le pere à reserué sa fille à sa succession, et à celle de sa miere aussi qui n’a de sa part consenti ladite reseruation, elle ne prendra part à la succession d’icelle mere, ains seulement du pere qui l’are seruée. Et quant à l’art. 258. qui porte que le pere peut en matiant ses filles les re seruer à sa succession et de leur mere pareillement, ils l’entendent pourla succession de la mère quand elle a consenti ladite reseruation. le n’ayveu aucunarrest decisif de cette question, mais on peut recoutir à ce que nous auons noit sur ledit art. 258.

CCCLIX.

Eille mariée reuenant à partage des successions de ses pere ou mE re doit rapporter ce qu’elle a eu de meuble et héritage de celuy qui l’a réseruëe.

Par la disposition de droit in l. f. ff. de collat. dot. la fille s’abstenant n’estoit tenue rapporter, et si le dot estoit encordeu lors du decez du pere elle s en pouuoit faire payer comme d’vne dette deuë à un estranger sur la succession. Mais entre nous s’il a esté donné à la fille altra legitimum modum ores qu’elle ne succede on pourra faire reuoquer la donation selon la distinction des articles 254. et 255.

Arrest a esté donné au rapport de monsieur Roque Genestey le 20. Feurier 1614. entre Heurtemate et le Guerchois surce fait. Maistre Iean Bequet maistre particulier des eaux et forests au Pont-delarche matiant l’vne de ses filles à maistre Pierre le Guerchois luy done vne maison et son estat pour estre le propre et uray héritage dudit le Guerchois. Et en cas qu’il suruienne enfant masse. il donne mil escus dont cinq cens éscus deuoyent tourner au propre de la femme et le, autres cinq cens escus pour le mary. De ce mariage dudit le Guerchois et de cette fille decedée auant ledit Bequet son pere est yssué vne seulle fille assauoir Alix le Guerchois laquelle est mariée audit Heurtemate. Et parle. contratde mariage luy sont donnez par ledit le Guerchois son pere trois cens escus et quelques autres meubles : au moyen déquoy elle quitté sondit pere des biens meubles qu’il auoit receus a elle appartenans de la succession de son ayeule maternelle femme dudit Ecquet. Constant cemariage ladite Alix autorisée pariustice pour apprehender la succession dudit Bequet son ayeul intente action enpartege contre le mary de l’autre fille d’iceluy Bequet qui estoit sa tante, qui lareçoit en partage en rapportant ce qui auoit esté donné en faueur de mariage ausdits me Pierre le Guerchois et sa femme. Ce qui meut ladite a lix de faire veniren garantie ledit le Guerchois son père afin de rapporter ce qu’il auoit eu en mariage en consideration qu’il n’y auoit eu nul dot pour la femme et que luy. ayant des enfans d’autre mariage qui excluoyent icelle de la succession de leur pere il ne seroit raisonnable qu’il les enrichist de ce don à luy fait par l’ayeul d’icelle lors du mariage d’entre luy et la mère d’icelle Alix. Le Guerchois faut de garantie à sa fille declarant qu’il se tient à son contrat, sans les clauses et pactios duquel dit qu’il n’eust entré en ce mariage ny sa fille esté procreée, et qu’elle n’auoit aucune actio contre luy atté du qu’il l’auoit mariée et bien payée de ce qu’il luy auoit promis lors de son mariage et l’auoit peu marier sans luy donner aucune chose : partant que cette garantie ou action en rapport estoit enu eloppée et confonduë dans cette donation qu’il luy auoit faite en la mariant. La Cour par ledit arrest à déchargé le pere de ce rapport, ladite Alix le Guerchois femme de Heurtemate reçeue à la succession dudit Bequet son ayeul en rapport ant par elle la valeur de la maison selon l’estimation lors du contrat de mariage, ensemble de l’estat dudit le Guerchois en moins prenant apres ladite estimation faite et sans dépens.

Apres la mort du pere, qui a donné quelque meuble en mariage à l’vne de sesfilles, luy succede le fils, auquel apres ses set rs succedent, on demande si ladite fille mariée est tenuë rapporter : Elle diraque rapport n’a lieu en cette sorte de succession qui est collaterale et non paternelle l. sed et si plures S. filio ff. de vulg. et pupp. sulist. Que ce don n’est point auantage fait contre la Coustume, quine deffend point les donatios de s peres et meres faites à leurs enfans n’est ans wltra legitimum modum, et ne les fait rapporter sinon quand il est question de reuenir à leur succession. Or les filles n’ont succedé au pere, enuers lequel la fille donataire estoit comme personne estrange et n’attendant part à sa succession a cause du frère qui l’en exeluoit elle et ses soeurs. Les autres soeurs disent que cette succession du frère n’est pas à considerer comme vne pure succession collaterale, puis qu’elle est écheué audit frère à la charge de marier ses autres seurs comme il est tenu par la Coustume aussi bien que le pere : lequel mariage est comme vne dette qui a suyui et tousiours accompagné l’heredité, sur laquelle lesdites soeurs doiuent pareillement prendre et leuer par preciputout autant que l’autre a eu, comme il se pratique à l’endroit de plulieurs heritiers, l’un desquels prend premierement sa dette auant que partager le reste, ltem faisant autremont elle seroit plus auantagée que ses autres soeurs. Laquelle derniere opinion me sembleroit plus équit aole et appuyée de l’arrest qui s’enfuit : Qui est laitest dudernier l’anuier 1602. donné entre damoiselles Catherine et Anne leMasson filles de feu sieur de Bignopuis coseiller aux requestes comme heritieres de leur frere, auquel le pere auoit fait auancement de sa succession à la reseruation et charge expresse du mariage des deux puisnées restantes à marier, dont il se reseruoit l’arbitration, et maistre Pierre Lhermite cûseiller presidialà Roüen ayant du viuant du pere et dés auparauant ledit auancement épousé l’aisnée, mesmies receu son mariage entier reuenant à enuiron deux mil escus, lequel se vouloit defendre dudit rapport parce que c’estoit vne succession collaterale du frère et non du pere. Par lequel arrest fut dit que ledit Lhermite rapporteroit le tout, où moins prendroit comme de succession paternelle. Dans lequel arrest la Cour voulut les plaidoyez de maistre Iacques Vastel et maistre Georges Sallet aduocats des parties estre inserez comme de iugement exemplaire et de consequence à l’auenir. l’ayveuvnautre ancien arrest sans date conformez cetuy-cy. Toutesfois audit arrest desdites filles du Masson il y auoit cela de particulier, c’est que le pere à cause de sa vieillesse ne pouuant plus vacquer a ses affaires, ses parens et amis n’estimans estre honorable pour luy et les siens de luy bailler vn curateur, luy persuaderent de faire dimision sur son fils, afin que sous le nomdu fils qui estoit encor mineur le tuteur d’iceluy gouuernait le bien, les quel fils deceda auant le pere.

Autre arrests est donné sur vntel fait. Le sieur de la Rochelle lIourdainaquoit eu quatre enfans, deux fils et deux filles. De son viuant il marie l’une des filles au sieur de Boiffrout et paye son mariage. Apres son decez il laisse ses fils heritiers et l’autre fille encor à marier. Lesdits fils decedent sans enfans, de munière que la succession échet tant à la fille du sieur de Boiffrout sortie de la sour aisnée mariée, qu’al’autre soeur a matier. Aux partages de la succession la puisnée veut par auant-part leuer sontiers pour son mariage, et s’esiouyr de la bûne fortune qu’elle n auoit esté reduite à mariage auenant par ses fieres, et apres partager le reste également. Le sieur de Boiffrout pere de ladite fille de la soeur aisnée le contredit, soustient qu’elle se doit contenter à prendre sur la succession pareil mariage qu’auoit eu ladite soeur aisnée : ou bien offre rapporter et remettre de sa part ledit mariage à la succession pour les rendre égaux. La puisnée le refuse, dit outre ses autres deffenses que cela n’est à propos, qu’il s’agist d’unt succession collaterale ou le rapport n’a lieu, Surquoy de leur consentement ils sont rennoyez par le iuge des lieux proceder en la Cour, à laquelle ils presentent requeste signée de tous deux pour estre deputé commissaire à ouyr leurs raisons, l’acte desquelles veu s’ensuit art. au conseil le 11. Aoust 1606. au rapport de monsieur Turgot, par lequelest dit qu’en rapportàt et remettant en la mass se de la succession tont ce qui a esté donné audic sieur de Boiffrout et sa femmela succession iera également partagée entre luy et la puisnée femme du sieur de Brecy et sans restitution de fruits et sans dépens.

Autre arrest fut donné à l’audience de la chambre de l’Edit le 29. Nouembre 1 606, entre Perrine de Lanneyfille du premier mariage de Pierre de Lans ney d’une part, et cinq filles sorties du secondmariage dudit Pierre d’autre. Les dit Pierre auoit fait dimision de ses biens à son fils sorti comme ladite Perrine dudit premier mariage, laquelle dimision fut confirmée par arrest au preiudice dupere et de quelques particuliers ausquels le pere auoit vendu depuis icelle dis milion quelques héritages y compris. Audit fils décede succede ladite Perrine sasoeur. En apres le pere se remarie et de son second maiiage à lesdites cinq filles. Entre lesquelles et ladite Perrine apres le decez du pere question se meut touchant sa succession. Ladite Perrine la pretendoit toute seule commeheritiere de son frère auquel elle appartenoit et en estoit saisi lors de son decez auenu auant le se cond mariage dudit pere. Les filles du second mariage au contraire disoyent que telles dimisions ne rendent les successions fraternelles et collaterales, ains paternelles : autrement seroit vne ouuerture au pere d’auantager les enfans du premier lit au preiudicé des ensans du second. Par la sentence du iuge auoit esté iugé au preiudice de ladite Perrine et adiugé ausdites cinq filles part égale auec ladite Perrine, ce qui fut confirmé par ledit arrest et sans dépens.

De fructibus autem perceptis, si moram coltationi filia fecerit, viri boni arbitratu coge lur quoque t suras dotis conferre l. filius S. filia de dot. collat. Quod intelligendum zidetur à die mora tantum. Nam vt aitImbert , in enchir. in verb. collattonis exceptio, fructus dotis percepti dum pater viueret coferendi non videntur : cûm oneribus matrimonii fustinendis sint destinatil, pro oneribus C. de iure dot. l. videamus S. si actione de vsur.

En succession collaterale l’immeuble donné se doit rapporter mais non le méuble, et la raison est qu’en succession collaterale on peut auantager de meuble nond’immeuble l’un de ses heritiers plus que l’autre come nous disons sur l’art. 433. Ce rapport toutesfois n’auroit lieu pour ce qui auroit esté donné enmariage par le frère à ses seurs venans a luy succeder, comme on peut voir par l’ar rest donné au conseil le 23. Aoust is42. entre René de Prunelé Cheualier sicur de Herbaut et dame Anne de Freux fa femme appellans du Bailly de Roüen ouson Lieutenant d’vne part, et méssire Charles de Moy Cheualier sieur de la Mailleraye et la dame sa femme intimées d’autre part, lesquelles femmes esfoyent soeurs et heritieres du deffunt sieut Baron d’Enneual. Les appellans soustenoyent que les intimées deuoyent conferer la terre et baronnie du Fress né donnée par ledit sieur d’Enneual ausdits de Moy et sa femme par leur tiaitté demariage auec deux mil liures, offrans aussi de leur part mettre en partage et éSlots de la succession dudit sieur d’Enneual quatre cens liures de rente par luyassignées audit sieur de Herbaut et sa femme à prendre sur la terre du Bois, où iceux quatre cens liures de rente deuoir demeurer confonduës à tout le moins pour et a proportion que ladite femme de Heibaut estoit heritière de sondit frère obligé. Par lequel arrest fut dit que desdits lots seroyent distraites lesdites quatre cens liures de rente pour demeurer au profit des appellans, parcil lement demeureroyent au profit des intimez ladite terre et baronnie du Fresnéqui ne seroit comprise esdits lots ny les sommes de deniers pour don mobil donnez ausdits mariez respectiuement par leurs traittez de mariages. Et la raisonde n’assujettir les soeurs à ce rapport est que le frère donnant à ses seurs qu’il matie de ses biens ne leur fait pas une pure donation, c’est plustost vne liberationde l’ubligation de les maiieralaquelle il est tenu et quelquesfois luy est befoin pour les maiier conuénablenient qu’il donne a l’vne plus qu’à l’autre. Autre chose seroit li elles auoyent esté mariées par les pere ou mèré auant la doation du ftère, car alors ce qu’illeur donneroit enapres de son immeuble seroit vne donation pure nullo iure cogente facta et un auantage contre la Coustuz me qui seroit sujet à reuocation en cas qu’elles vinssent a luy succeder suyuant l’art. 433. Arrest fut donné à Caen à l’audience le dernier Iuin 1592. par lequel deux filles ayans esté mariées par leur frere, et en apres luy ayans succedé, celle qui n’auoit esté payée de son mariage fist condamner l’autre qui auoit esté payée de rapporterou moins prendre.

CCCLX.

Les seurs quand elles sont heritieres peuuent partager tous fiefs de haubert iusques à huit parties, si autrement les partages ne peuuent estre faits.

CCCLXI.

La fille reséruée à partage aura sa part sur la roture et autres biens s’il y en a : sinon sur le fief, lequel pour le regard de ladite fille esteualué en deniers pour ce qui luy peut appartenir pour en auoir resste au denier vint.

CCCLXII.

Filles mariées, encores qu’elles ne reuiennent à partage si elles n’yont esté expressement reseruées, siest-ce qu’elles font part d’autant qu’il leur appartiendroit, au profit des heritiers telle comme sielles auoyent eu partage au lieu de mariage.

Faut ioindre l’article 257. On peut feindre ainsi le cas de cet article. De deux filles l’vne a esté mariée par son pete sans auoir esté reseruée à sa succession, au moyen dequoy elle en est excluse. Le pere en mariant vne autre fille l’a réseruce, ou autrement apres la mort du pere elle est admise à partage. auxcas de la Coustume, la part de toutes les filles succedantes est le tiers, qui seroit diuisé entre ces deux, qui seroit à chacune vne sixième de la succession.

Mais daut àt que celle qui a esté mariée ne peut succeder, le frere prendra la part dicelle come subrogé en son droit par fiction qu’elle ait renoncé a la succession paternelle au profit de sondit frère. Ainsi ne restera à ladite fille succedante que la moitié de ce tiers qui est vn sixième, et l’autre sixième sera pris par le frere auec le reste de toute la succession. Qui est suiuant l’arrest d’entre Iean et Blanche Selles frère et soeur rapporté sur l’article 29 4.

Arrest a esté donné en la chambre de l’Edit le 14. Ianuier 1613. au rapport demonsieur de la Roque Hué entre maistres Nicolas Voisin sieur du Neuf-bosc aduocat en la Cour et Guillaume Halley lieutenant general aux eaux et forests de Normandie au siege general de latable de marbre du Palais à Roüen ayans épousé damoiselles Anne et Madeleine Brice et les autres heritiers de Pierre Brice. Il estoit question entr’eux des partages des biens meubles de la successiondudit Brice, et y auoit euquatre fils et quatre filles, Marie et Marthe Brice.

Les deux aisnées auoient esté par leur contrat de mariage reseruëes à la successiondudit Pierre Brice leur pere, Madeleine et Renée les deux ieunes ayans esté mariées d’argent auoient renoncé à la succession. Apres le decez dudit Pierre Brice se meut differend entre lesdits quatre freres ou leurs representans et les repiesentans desdites Marie et Marthe Brice sçauoir comme l’argent et autres meubles de la suc cession se denoyent partager entr’eux. Les freres soustenoyet deux choses, l’vnc que suiuant l’intention de l’art. 255. toutes les filles ensemble ne pouuoient pretendre plus que le tiers en vne succession tant en meuble quhéritage : l’autre que les deux autres soeurs puisnees Madeleine et Renée mariées auec renonciation deuoient faire part à leur profit au preiudice desdites deux aisnes reseruées. Lesdites aisnées reseruées soustenoyent au contraire et ique du total se deuoyent faire seulement six parts égales, et qu’en consequence del’art. 270. Elles deuoyent auoir partage égal auec les freres, la renûciation desdites deux puisnees cedant aussi bien à leur profit que des freres, et que s’aydans de cet article 36z. qui dit que filles mariées ayans renoncé font pûr au profit des heritiers, sous ce nom d’heritiers elles succedantes estoyent aust comprises et faisoyent les renonçeantes part à leur profit aussibien que des fre res. Et suinant leur intentron auoit esté iugé aux requestes du Palais par sentence prouisoire, Sur l’appeldesdits freres ou leursnepresentans a esté par les dit arrest mise l’appellation et ce dont estoit appellé au neant en ce qu’il auroit esté ordonné qu’il seroit fait six parts de l’or et l’aigent monnoyé par proisssion, et que pour faire droit sur la diffinitiue et sur le droit pretendu parless dits voisin Balley et Bricefreres de la part des filles mariées et non reseruées à partage les parties escriroyent. Et en émendant le iugement la Cour a ordes né qu’il sera fait huit parts dudit or et argent monnoyé et autres meubles pour en auoir par les fieres ou leurs representans quatre parts de leur chef, deux parts au droit des soeurs mariées et non reseruées à partage, les deux autres parts pour les autres soeurs reseruéesou leurs representans.

Sur ce qu’il est dit que les seurs mariées et non reseruées font part au profit des freres, on demande si en ce cas les freres doiuent rapporter le meuble qui a esté donné en mariage ausdites soeurs ou moins prendreIl sembleroit queles freres estans ssubrogez en la place d’icelles seurs et prenans telle part qu’elles eussent eu, tout ainsi qu’elles eussent esté tenuës rapporter si elles eussent succedé aussi y seroyent tenus les freres venans à leur droitou moins prendre. Diautre part la Coust. disant que soeurs mariées sont part au profit des freres n’orde ne point ce rapport et adiuge sans cette charge les parts des soeurs au profit de freres, qui ne les prennent pas comme heritiers d’icelles sedbeneficio legis. Su cette question ie n’ayveu aucun arrest decisif.

Arrest a esté donné au rapport de monsieur de Maromme le 7. May 1613. esitre Adriane et Marguerite Berard surs filles et heriticres de deffunt Richard Berard et de Catherine le Cordier d’vne part, et Thomas, Pierre et Chailli Berardfreres coheritiers desdites Berard leurs seurs d’autrepart. Il estoit que stion des partages des successions de leur pere et mêre consistantes en bourga ge. a la succession du pere auoyent renoncé lesdits Thomas et Pierre, laquelt renonciation ledit Charles pretédoit ceder à son seul profit et non de ses seun comme estans les parts des renonceans vne succession collaterale, et qui deux autres soeurs ayans esté mariées du viuant du pere leur part accroissoit luy seul suiuant l’art. 257. et cet art. 362. Et partant y ayant cutrois fils et quatre filles il falloit faire de la succession sept parts, dont les deux des freres quia uoyent renoncé deuoyent céder au profit dudit Charles, comme aussi les deus parts desdites filles mariées, ainsi deuoyent venir cinq parts audit Charles, et les deux autres parts ausdites Adriane et Marguerite. Quant à la succession dela mère à laquelle n’auoyent renoncé lesdits Thomas et Pierre il en falloit faitt pareillement sept parts, dont deux parts des soeurs mariées prises par les srgies ne pouuoit reüenir au sdites Berard surs qu’à chacune vne sctième. Losdité Berard seurs disoyent qu’estans reçcuës à partage tant à la succession de pere que de mére elles deuoyent succeder également auec leurs freres suinant l’art. 2X9.

et que la renonciation desdits Thomas et Pierre leur profitoit aussi bien qu’à leurs freres, dautant que ceux qui renoncent ne sont point de nombre et sont considerez comme s’ils n’auoyent onc esté viuans : Et que quand par lesdits art. 257 et 362. est dit que les soeurs mariées font part au profit des freres, cela auoit lieu quand la succession estoit hors bourgage. Mais estant en bourgage il falloit faire partage égal entre tous les freres et soeurs qui succedoient suiuant ledit art. 270. Par ledit art. fut dit que lesdites Adriane et Marguerite soeurs partageroyent également la succession dudit deffunt Richard Berard leur peré auec ledit Charles Berard leur frere, et la succession de ladite le Cordier leur tnere quec lesdits Charles, Thomas et Pierre Berard leurs freres.

CCCLXIII.

Les filles mariées par le pere ou la mere ne peuuent rien demander en leur succession : et sielles ne font part au profit de l’aisne au preiudice du tiers que les puisnez ont par prouision ou en proprieté en Caux.

CCCLXIIII.

Les freres contribuent à la nourriture, entretenement et mariagede leurs seurs selon qu’ils prennent plus ou moins en la succession de leur pere et mère, ayeul, ou ayeule en ligne directe : et pareillement aux autres charges et dettes de la succession.

CCCLXV.

Femme prenant part aux conquests faits par son mary constant le mariage demeure neanmoins entière à demander son dot sur les autres biens de son mary au cas qu’il y ait consignation actuelle du dot faitte sur les biens du mary : et ou il n’y aura point de consignation le dot sera pris sur les meubles de la succession, et s’ils ne sont suffisans sur les conquests.

Consignation de dot est reputée héritage et non meuble : et repetition d’iceluy est vne vraye action hereditaire et non mobile. La Coustume appelle consignation actuelle quand le mary dés à present constitue le dot en rente sur ses biens, qui est vne dette réelle, laquelle est dés lors enfoncée sur les biens d’is celuy lesquels y sont affectés et obligez. C’est pourquoy la rente estant vrayez ment créée dés lorselle se prendra sur les immeubles qu’il possedoit alors, et non sur les meubles, nysur les conquests immeubles par luy et sa femme faits constant le mariage, puis que cette rente est créée auant le mariage. Mais quand il n’y a point de consignation actuelle, ou qu’il y a seulement promesse de consigner, ce n’est qu’une action personnelle contre le mary et qui n’est que mobiliaire.Chassan . sur la Coustume de Bourges tit. des droits de gens mariés S. 23. in verb. QV PROMIS D’ASSIGNE R : consequemment se prend sur les meubles et conquests, desquels estant la femme héritière en partie elle doit confondre pour celle part sadette l. Vranius de fideiuss. De sorte que si els le prend part aux conquests faits en bourgage, liquidation d’iceux sera faite pour en porter par elle au marc la liure. Que s’il n’y a meubles ny conquests, ou iceux ne suffisent, le dot, bien que non consigné, sera pris sur les autres biens du mary, comme vne dette qu’il faut en quelque façon que ce soit payer sur ses biens.

Or la consignation est actuellement faite quand au traitté de mariage apres la promesse du dot est apposée cette clause ou de pareille substance que le futur époux au cas qu’il face reception du dot promis le remploye dés lors sur tous ses biens et héritages : ou bien quandlors du payement qui luy en a esté fait il fait pareil remploy. Mais le plus certain tousiours est de le remployer dés à present. Que si la consignation actuelle n’est faite, mais y a cette clause, qu’au cas que ladite somme pour dot ne seroit réployée, il n’en pourra auenir diminution auxautres droits coustumiers de la femme, il sembleroitque telle clause auroit pareille force que si la consignation auoit esté actuellement faite, z idcrique minis scriptum quim cogitatum. Mois il faut tenir autrement, car pour cela le dot u’est pas censé remployé en rente ny tenir nature d’immeuble, tellement que si la veufue emportoit tous les meubles elle confondroit sondit dot entièrement sur elle comme vne dette mobile. Telle clause neanmoins est valable pour exemter la partie des meubles quiéchet à la femme du payement et repetition de sondot et faire que l’heritier seul aux meubles le portera tout entier sur les parts qu’ilremporte desdits meubles. En quoy n’y a tien contre la Cousturne nyla loy, parce que par le droit commun soluto matrimonio dotem integram mulicra viro repetit. Et quant à la part qui luy est donnée aux meubles, elle ne vient pas de la consequence du dot, mais de la consideration seulle du mariage qui la Iuy donne comme un droit de communauté. Et puis que la Coust. ne deffend pas aux matis de léguer à leurs femmes de leurs meubles, ils peuuent bien plus licitement et fauorablement leur accorder et consentir que leur dot soit remporté sans diminution de leurs droits coustumiers.

Arrest a esté donné à l’audience du vendredy matin 14. Aoust 1609. entre Pierre le Tenné et Ieanne Hamel sa femme d’une part, et Thomas Alleaume tuteur des enfans mineurs de deffunt Iean Alleaume d’autre part, dont le fait estoit tel. Par le traité de mariage d’entre ledit Iean Alleaume et Ieanne Hamel fafemme laquelle estoit maieure, il auoit promis remplacer tous les deniers qui prouiédroient de la succession à icelle Hamel écheué de son ayeul et ayeule demeurans en Bretagne en rente ou fond pour tenir le nom costé et ligne d’elle et de ses enfans, forsla somme de mil liures, laquelle demeuroit au mars pour son don mobil. Suiuant quoy le mary et la femme acquierent à Granuilevne place vuide et vne vieille masure, et est porté par le contrat auquel interuient la femme qu’elle ieconnoist que la moitié du prix de ladite place et masure estoit prouenuë de ladite siccession, et consent que la moitié des deniers qu’il conuiendia pour faire les augmentations et reparations soit prise sur les deniers prouenans deladite succession pour valoir de remplacement à ladécharge du mary. Ayant esté cette vieille maison reparée et augmentée, apres le decez du mary la femme y pretendoit la moitié comme de conquest fait enbourgage et sur l’autre moitié remplacement de ses deniers et en cas qu’il nefust suffisant le surplus sur la part des meubles des enfans. Le Viconte luy quoit adiugé la moitié de ladite maison et place à de duire sur le remplacement de ses deniers et ordonné à cette fin qu’estimation seroit faite de la valcur delamoitié de ladite place et bastiment fait sur icelle, Et en cas que ladite moitié demaison par ladite eit imation n’égalleroit la somme qu’il falloir pour ledit réplacement le fournissement du remploy luy seroit baille sur les meubles et conquestssi atcuns auoyent esté faits ou bien surla venduë des meubles et que du suiplus des autrés meubles se-oyent faits trois lots par la veusue pour etre procedéala choisie par le tureur. Et pour le régard de l’autre moitié de maison seroyent faits deux lots ainsi que des autres conquests faits en bourgage pouren demeurer un à la veufue. Le bailly auoit cesse cette sentence et en reformant ordonné que le surplus du remplacement desdits deniers seroit porté sur la part des enfans aux meubles et conquests de leurdit de ffunt peres Sallet pour le tuteur disoit que le bailly auoit mal iugé, dautant que par le cons trat de mariage ledit Alléaume mary promettoit seulement consigner et employer les deniers qu’il receuroit appartenans à sa femme à cause d’icelle succession : laquelle promesse n’estoit qu’vne dette mobiliaire, à laquelle elle qui prenoit part aux meubles de son mary deuoit contribuer et partant le Viconté auoit mieux iugé. Par ledit arrest la sentence du bailly a esté cassée et celle du Viconte confirmée.

On pourroit douter si le dot se doit prendre auant le doüaire ou apres, Il sembleroit qu’il deuroit estre pris dés le contrat de mariage et deuant le doufaire qui ne se gagne qu’au coucher, consequemment que la femme en deuroit confondre le tiers des arrerages sur son doüaire durant iceluy. Toutesfois il faut tenir autrement, et que le doüaire sera pris auant le dot lequel dot sera par apres pris sur la portion des heritiers du mary, afin que le doüaire ne porte partie dudit dot, comme il fut iugé par arrest du 23. Aout 1546. entre Catherine le Normant veufue de Nicolas de saint Maurice et les heritiers d’iceluys par lequel fut adiugé à icelle veufue la moitié des conquests faits en bourgage constant le mariage. Et pour la remploite demandée par ladite le Normant de ce que son de ffunt mary auoit receu du principal des rentes et héritages aps partenans aicelle le Normant, ordonné que sans diminution du doüaire d’icelle ny de son meuble et part des conquests, ladite remploite seroit piise et portée sur la part des conquests reuenans audit de saint Maurice si tant se pouuoient estendie : et au cas qu’ils ne pourroyent suffire seroit le surplus de la remploite pris sur les heritiers au propre dudit deffunt également et par moitié iusqu’à ce que remboursement eust esté fait du receu par ledit de ffunt de saint Maurice. Autre pareil arrest du 13. Mars 1570. au profit du sieur de Frequesnes ayant épousé Vsabeau de Henniuel auparauant veufue de Nicolas Puchot, contre lesheritiers dudit Puchot : par lequel fut adiugé à ladite de Henniuel son dot sans diminution de son doüaire, et portion és conquests faits pendant le mariage, et lequel dot seroit apres le doüaire pris sur la part desdits heritiers. Autre pareil arrest du 27. Iuillet 1575. pour Catherine le gras, Ce qui a lieu pour le regard des heritiers d’umary ores que le dot soit au contrat de mariage premier inseré que le douaire, et par ainsi ne faut suiuir l’ordre de la lettre. Autre chose est pour le regard de l’hypoteque comme en cas de deciet des héritages du mary l’hypoteque du dot est entenduë anterieure du doüaire, et doit estre leué sur le prix du decret auant le doüaire, iugé par arrest du 25. Nouembre 1518. entre Ieanne Desquey et Emery Accard, et par autre art. en audience du dernier Ianuier t So3-entre Iean de Gruchet fils et heritier de defunt leà de Gruchet appellat, Marguerite Amelot veufue de defunt Vfran de Gruchet et M. Pierre Foubert procureur en la Cour representant le droit par trasport de ladite Amelot. Par sentéce donée en tenant l’estat du decret des héritages dudit de ffunt Vfran, auoit esté ordonné que ladite Amelot emporteroit la somme de soixante dix-neufliures restans du prix dudit de cret pour les arrerages de vint liures de rente de son dot apres le doüaire a elle limité sur lesdits héritages porté et payé. Sur l’appel ledit Foubert transportuaire dudit dot de ladite Amelot l’auoit fait venir en garantie. Par ledit arrest l’appellation et ce dont estoit appellé est mis au neant en ce que le Iuge auoit preferé le douaire au payement du dot, et en emendant le iugement ordonné que sur le prix dudit decret seront pris auparauant ledit doüaire les deniers retans dudit de cret apres les dettes aisnées et priuilegiées pour estre employez au payement dudit dot, ladite Amelot condamnée aux dépens enuers ledit de Gruchet et sans depens entre les parties, sauf le recours dudit Foubert auquel ladite Amelot a esté dés a present condamnée, plaidans Huillart pour de Gruchet, Turgot pour Foubert, et Sallet pour Amelot.

CCCLXVI.

Si le mary reçoit constant le mariage le racquit des rentes qui luy ont esté baillées pour le dot de sa femme, le dot est tenu pour consigné, encores que par le traitté de mariage ladite cosignation n’eust esté stipulée.

C’est iey vne autre forme de consignation tacite, et conformément à cet article fut iugé par arrest du 14. May 1529. entre Iacques le Coq, et la veufue d’Alexis Bulletot, que de quatorze liures de rente qui auoyent esté donnez à ladite femme pour son dot, le maryen ayant reçeu le racquit de dix liures, iceux dix liures estoyent déclarez consignez à courir les arrerages sur les heritiers du marydu iour de son décez, nonobstant le contredit des heritiers d’iceluy, disans que ladite veufue n’auoit interpellé lesdits heritiers remployer icelle rente et qu’elle auoit recueilly tous les meubles à elle delaissez par le testament de son mary, et partant tenuë de les garantir et acquiter, et que ladite rente vne fois esteinte n’auoit peu reuiure sinon du iour que ladite veufue les auoit requis de faire la remploitte d’icelle selon le contenu au traitté de mariage. Le mesme iugé par autre arrest du 21. Auril 1553. Or puis que par la reception du racquit d’icelles rentes le dot est tenu pour consigné, il faut suyuant l’article precedent remplacer lesdites rentes sur la part des coquests du maryou sur ses autres biens sans y faire contribuer la femme.

Il a esté iugé par arrest du 29. Mars 1550. entre Iean de Sauoye, Antoine de Marceille et Iean Mignot que le mary ayant reçeu le racquit d’vne rente hypoteque appartenant à sa femme, et des mesmes deniers acquis autre rente, sans déclater que c’eust esté au nom de sa femme ny de ses deniers, néanmoins estoyent les heritiers du mary contrains à tout le moins par prouision souffrir la femme iouyr de ladite rente, Et enças qu’on la decretast, lafemme seroit prefes rée à tous autres sur les deniers de l’enchere, comme estant icelle rente sujetté et affectée pour la consignation de la rente de la femme. Par autre arrest en aut dience du S. Aoust 1538. entre Ballan et Meriel fut a vne femme adiugé le fie acquis par son mary des deniers qu’il deuoit employer et consigner par son traitté de mariage iusques à la concurrence du contenu audit traitté. Qui est suyuant la I. uxor marito de don. int. vir. et et x.Molin . des fiefs S. 1. glo. 5. numero 8r.