Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


VI.

Si la mere et ayeule desdits mineurs lont décedées, le plus proche parent d’iceux doit faire proceder à ladite nomination, dans le même temps, et sur la même peine portée en l’Article precedent.