Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
CXXIV.
Les Contrats de Vente, Eschange et Fieffe, faits aux termes des Articles 538. et 541. de la Coûtume, sont bons et Valables, et en vertu d’iceux la proprieté est transferée aux acquereurs. Voyes art. 558.