Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXXIII.

L’action poor le payement du prix des meubles vendus par duventaire, se prelcrit par trois ans, encor que l’acheteur ayt signé sur le Registre on Procez verbal du Sergent, s’il ne s’y est obligé depais la vente qui luy a été faite.