Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXX.

Le tiers acquereur ne peut être obligA de dégnerpû ny de laisser lon héritage aux créanc : rs hypothequaires, et ne peut être dépossedé que par la saifie réelle. Voyes art. 352