Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXIX.
Le prix de l’adjudieation du service de Prevôté Recevense, ne doit point excéder le dixième denier du revenu an-ruel des rentes et redevances, desquelles le Prevost Receveur doit faire la Recepte.