Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


XIII.

eLel Juges tant Royanx que Hauts-Justiciers, doivent en Mapresence du Substitut du Procureur General du Roy, ou u Proeureur Tiscal, parapher gratuitement, deux fois par can, des Régistres des Tubellions et Segens ressoroissaarter Chouruiegos. VSyez am. 20.