Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


XLVI.

L’action de tréves enfraintes doit être intentée devant le Juge ordinaire du défendeur, ou devant celuy qui a donné les tréves.