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Réseau régional Grand-Ouest des PCR et Acteurs de la radioprotection




Note Info_P2R2/PB_14-089_Rés. GO_4 nov-2014



Chers Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 12ème note d’information de l’année 2014.

1 – Zonage radiologique :

Le JORF du 8 octobre publie l'arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté "zonage" (du 15 mai 2006). L'objet de cette modification permet aux employeurs du secteur INB de déroger aux mesures prévues à l'alinea II de l'article 23 sous réserve de mettre en place une organisation du travail assurant une pleine maîtrise des risques de contaminations radioactives des travailleurs et des installations.

L'arrêté du 15 mai 2014 procède par ailleurs à des modifications formelles liées notamment à la recodification du code du Travail survenue en 2010 [voir Doc R14-349 (pdf - 141 Ko)].

2 - Projets d'arrêtés ICPE :

La consultation publique concernant deux projets d'arrêtés relatifs aux prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques 2798 et 1716-2 vient de s'achever.

Le premier projet porte sur les ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 relative à la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée dès lors que la quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que le coefficient Q est compris entre 1 et 104.

Le second projet d'arrêté porte sur les ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2798 "Transit, entreposage de substances radioactives issues d'un accident nucléaire ou radiologique".
[Sur le même sujet, voir les Notes Info n° 087 et 088]

3 – Transports de matières radioactives :

Le projet de décision ASN relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français, pour lequel l'ASN a récemment lancé une consultation publique, est toujours en ligne sur son site.

La réglementation TMD (transport des marchandises dangereuses) encadrant déjà ces pratiques, ce texte vise à un simple enregistrement de ces société afin d’assurer un contrôle plus efficace de leur activité.

4 – Déchets radioactifs petits producteurs :

Par courrier en date du 27 octobre 2014, l'ANDRA vient d'informer les petits producteurs de déchets radioactifs que, pour une durée estimée à 8 mois, l'Agence ne pourra pas traiter - et donc collecter - les colis de catégories LA LH LS et SLV (voir le guide d'enlèvement) d'une activité totale supérieure à 100 MBq.

Pour toute demande d'informations complémentaires, vous pouvez contacter poleap@andra.fr.

5 – Relations avec les administrations :

Les relations entre les citoyens et leurs administrations sont en passe d'être codifiées. La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, modifie la loi N°2000-321 et tout particulièrement son article 21 en indiquant : "Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation". Cependant, dans un certain nombre de circonstances, cette loi prévoit des dérogations ce qui signifie alors que le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet.

Le JORF du 1er novembre 2014 comporte la publication d'un nombre impressionnant de décrets venant préciser les listes de demandes pour lesquelles le "silence vaut rejet" ainsi que les délais d'expiration pour ce silence gardé.

Pour illustration, dans le champ de compétence du ministère en charge de la Santé, le décret n°2014-1286 liste la demande d'autorisation pour publicité relative à l'emploi de radionucléides ou encore la demande d'exercer en France la profession de manipulateur radio...

D'autres décrets visent simplement à une modification du délai de naissance de 2 mois. Ainsi, pour illustration, le décret n°2014-1287 liste la demande de radiophysiciens souhaitant exercer une prestation dans un état membre de l'UE.

6 – ESR en radiothérapie :

Entre le 1er avril et le 30 juin 2014, 32 événements significatifs de radioprotection en radiothérapie ont été classés au niveau 1 de l’échelle ASN-SFRO. 31 événements ont concerné la radiothérapie externe et 1 événement a concerné la curiethérapie.

Voir la note d'information de l'ASN.

7 – Expositions médicales :

Le 13 octobre, l’IRSN a publié son rapport « ExPRI » relatif à l’exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical réalisés en 2012. Ce rapport, publié tous les cinq ans, actualise l’édition précédente qui concernait l’année 2007. Il analyse cette exposition par modalité d’imagerie (radiologie conventionnelle, dentaire, scanner et médecine nucléaire), par région anatomique explorée, par âge et selon le sexe du patient.

8 – Radioprotection des patients :

Le 20 octobre, l’IRSN a publié son rapport sur les données dosimétriques reçues par les patients pour la période 2011-2012. La participation des professionnels est globalement en progression mais la collecte des données en pédiatrie reste un point noir qui met en évidence une quasi absence d’évaluation des doses délivrées aux enfants. Sur la base de ce rapport, l’IRSN formule des propositions pour faire évoluer les NRD (niveaux de référence diagnostiques).

9 – Justification en imagerie médicale :

HERCA (Heads of the European Radiological Protection Competent Authorities) a récemment organisé une réunion multipartite à Bruxelles. L'objectif de la réunion était d'échanger avec les parties prenantes de premier plan sur les problématiques liées à l'application du principe de justification dans les procédures d'imagerie médicale et sur le processus de justification.

Pour consulter la Note d’information de l’ASN

10 – Rapports parlementaires :

A signaler la parution récente de deux rapports parlementaires :

11 – Convention commune :

L’ASN publie le rapport national français sur la mise en œuvre des obligations de la Convention commune (Convention sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs).

Pour consulter la Note d’information ASN et télécharger le rapport

12 - Information des citoyens :

Les députés ont adopté, vendredi 10 octobre, le titre VI du projet de loi sur la transition énergétique qui porte sur la sûreté nucléaire et l’information des citoyens. Il vise à renforcer l’information des riverains et les missions de l’autorité de sûreté nucléaire.
Pour en savoir plus

13 - Plans particuliers d’intervention :

Le JORF du 29 octobre publie le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 qui codifie dans le Code de la Sécurité Intérieure (à la partie réglementaire) tout un ensemble de textes très divers mais touchant à la sécurité intérieure.

On notera en particulier au livre VII, Titre IV, chapitre I (à partir de la 128ème page du décret) la codification relative aux Plans Particuliers d’Intervention (PPI) qui doivent être mis en œuvre par la puissance publique autour des sites nucléaires.

1 – Environnement post-accident nucléaire :

Suite aux accidents nucléaires de Tchernobyl (Ukraine) en 1986 et de Fukushima (Japon) en 2011, une centaine d’études a été publiée sur le thème des conséquences de l’exposition chronique aux rayonnements ionisants sur la santé de la faune et la flore sauvages peuplant les écosystèmes impactés par les rejets radioactifs dans les environs des deux centrales nucléaires.

Dans une note d’information en date du 28 octobre, l’IRSN discute les méthodes d’analyse des données employées.

14 - Du côté de l’AIEA :

A signaler deux publications récentes au niveau de l’AIEA :

15 - Rencontres PCR de la SFRP :

La Section PCR de la SFRP organise ses « 9èmes rencontres PCR » les 13 et 14 novembre à ISSY-LES-MOULINEAUX. Le programme de ces journées vient d’être mis en ligne sur le site de la SFRP

16 - 24 ème Séminaire du Réseau Grand-Ouest en 2014 :

Date du prochain séminaire du Réseau Grand-Ouest pour l’année 2014 :

Le programme de ce 24ème séminaire vient d’être mis en ligne sur le site du Réseau.

Pour toute information: secretariat.imogere@unicaen.fr

Bien cordialement.
Pierre Barbey
Coordonnateur du Réseau