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Réseau régional Grand-Ouest des PCR et Acteurs de la radioprotection




Note-Info_P2R2/PB_13-077 du 13 décembre 2013



Chers Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 12ème note d’information de l’année 2013.

1 – Projet de Directive-cadre en radioprotection :

Le 5 décembre dernier, le projet de directive-cadre couvrant la radioprotection des travailleurs et du public – appelée « directive normes de base » - a été adopté par le Conseil de l'Union européenne. Cela clôt donc la procédure de consultation entamée avec la publication de la proposition législative du 29 septembre 2011. La dernière version en date est donc celle du 25 novembre 2013 [voir Doc R13-314 (pdf - 1,8 Mo)].
On peut s'attendre à une publication au cours du 1er trimestre 2014.

2 - CDD en zone orange :

Le simple fait de délivrer à un CDD un badge donnant accès à une zone orange peut être caractériser comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation, en prononçant une condamnation, lors d'une audience publique en date du 23 octobre 2013 [voir Doc R13-315 (pdf - 85 Ko)].

3 – Certification des entreprises :

En application de l’article R. 4451-124 du Code du Travail, les entreprises extérieures ou de bâtiment et des travaux publics intervenant au sein d'INB ou d’une installation individuelle comprise dans le périmètre d’une INB secrète pour y effectuer certains travaux et les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces travaux, devront avoir obtenu une certification. Ceci conformément à l'arrêté du 27 novembre paru au J.O. d'hier et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 [voir Doc R13-316 (pdf - 303 Ko)].

4 – Participation du public :

En application des articles L. 120-1-1 à L. 120-2 du Code de l'Environnement, l'ASN a décidé d'élargir le principe de participation du public aux décisions individuelles (i.e. les autorisations...) qu'elle prend au titre du Code de la Santé Publique. Compte tenu des critères proposés, cela peut concerner nombre de services de médecine nucléaire, voir de labos de recherche.
En savoir plus et participer à la consultation lancée par l'ASN

5 – Installations RX :

L'ASN a publié sur son site internet (rubrique GPRADE) les pièces relatives à l'expertise menée conjointement par le GPRAD (mandat 2008-2012) et par le GPMED sur les orientations retenues dans le cadre de la préparation du projet de décision fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont produits ou utilisés des rayonnements X.
Consulter ces pièces

6 – Contrôle des SSHA en Croatie :

Dans une communication en date du 28 novembre, la Commission européenne porte désignation de l'autorité compétente en Croatie pour ce qui concerne le contrôle des sources scellées de haute activité (SSHA) et des sources orphelines [voir Doc R13-317 (pdf - 693 Ko)].

7 – Fiche d'aptitude :

Avec la Note Info n°073 du 7 août dernier, vous avez reçu l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux.s.

En réponse à un syndicat, le Directeur général du Travail apporte des précisions sur cet arrêté, notamment sur les mentions de surveillance médical renforcée (SMR) [voir Doc R13-318 (pdf - 26 Ko)].

8 – Radioactivité et eau de consommation :

Le J.O. du 22 novembre publie "l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique" [voir Doc R13-319 (pdf - 337 Ko)].

9 – Evénements en radiothérapie :

L'ASN publie sur son site le bilan des événements en radiothérapie survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2013.
Consulter ce bilan

10 – Mine d'uranium :

Le Groupe d’Expertise Pluraliste sur les anciens sites miniers d’uranium (GEP), présidé par Robert Guillaumont, a remis le 4 novembre 2013 à la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l’Environnement et au Directeur Général de l’ASN un rapport qui vient clore près de huit années d’activité.
Consulter ce rapport sur le site de l'IRSN

11 - Séminaire du Réseau Grand-Ouest :

Date du prochain séminaire du Réseau Grand-Ouest pour l’année 2014 :

Pour toute information: secretariat.imogere@unicaen.fr

Bien cordialement.
Pierre Barbey
Coordonnateur du Réseau