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Règle d'or n° 3

Durée de conservation limitée

Il pourrait être tentant de conserver indéfiniment les données collectées. Mais ceci n'est pas possible.

Les données ne peuvent être conservées indéfiniment. Il est interdit de conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement sauf à des fins statistiques ou scientifiques; (il est nécessaire d'anonymiser ces données). Au delà de la durée du traitement, les données doivent êtres archivées ou effacées dans les conditions définies par la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

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Dernière modification : 7 octobre 2011


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