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Règle d'or n°1

Respect de la finalité

Tout traitement doit avoir une finalité clairement définie

Tout traitement doit répondre à une finalité déterminée. Il n'est pas possible de collecter des Données à Caractère Personnel (DCP) juste au cas où nous en aurions besoin un jour. Cette finalité doit être explicite et légitime. Ainsi la CNIL a refusé que des fichiers de caisses de sécurité sociale soient utilisés pour envoyer de la publicité aux assurés (pas d'utilisation des fichiers administratifs à des fins commerciales ou politiques).

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Dernière modification : 2 mars 2012


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