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Réseau régional Grand-Ouest des PCR et Acteurs de la radioprotection




Note Info_P2R2/PB_16-106_Rés. ARP_25 fév-2016



Chers Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 3ème note d’information de l’année 2016.

1 – Ordonnance nucléaire

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait autorisé le gouvernement à agir par ordonnance (articles 123, 128 et 129) pour procéder à la transposition de diverses dispositions en matière nucléaire.

L'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire a été publiée au JORF du 11 février dernier [voir Doc R16-413 (pdf - 341 Ko)].

Cette ordonnance, renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN, en dotant l’autorité d’outils plus gradués (tels que les amendes et les astreintes administratives) ainsi que d’une commission des sanctions.

L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, ou hors INB (lutte contre les actes de malveillance).

Concernant les activités nucléaires relevant du Code de la Santé Publique, tout le Chapitre III du Titre III du Livre III de la Première partie, intitulée "Rayonnements ionisants" est réécrit dans cette ordonnance (à partir de l'article 37). On notera en particulier la possibilité de mieux adapter le contrôle aux enjeux dans le nucléaire de proximité grâce à la création d'un régime intermédiaire entre l'autorisation et la déclaration, celui de l'enregistrement.

Concernant le Code du Travail, une modification significative avec l'introduction d'articles législatifs devrait permettre, au conseiller en matière de radioprotection désigné par l'employeur, un meilleur accès à des informations utiles pour l'exercice de ses missions.

L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées. Notamment, elle :

2 - Loi de santé publique

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au JORF du 27 janvier 2016. Un texte dense de 111 pages contenant 227 articles...

3 – Déchets radioactifs - TFA

Estimant que la reconduction à l'identique des modes de gestion actuels des déchets radioactifs de très faible activité (TFA) n'est pas nécessairement la solution optimale, en vue des vastes programmes de démantèlement, l'IRSN propose une évolution de la doctrine en la matière.

Pour en savoir plus et consulter le rapport de l'IRSN

4 – Déchets radioactifs - CIGEO

L'ANDRA vient de publier une note de positionnement sur la réversibilité pour préciser sa posture et ses propositions sur la réversibilité du projet CIGEO. Pour consulter la note de positionnement de l'ANDRA.

5 – Organisation de la prévention pour La Défense

Le BO n°5 des Armées du 4 février 2016 publie l'INSTRUCTION N° 1/DEF/EMA/PERF/PMRE du 21 septembre 2015 relative à l'organisation et à la coordination interarmées en matière de prévention, maîtrise des risques et environnement.

6 – AT - MP

Publication au JORF du 11 février dernier du décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du «comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles».

Cette instance est chargée d’effectuer des propositions d’actualisation des barèmes indicatifs d’invalidité servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP).

7 – La tomosynthèse

La tomosynthèse est une technique récente d’imagerie du sein.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’impact dosimétrique de techniques innovantes, l'IRSN a réalisé en 2015 une étude bibliographique sur l’état de l’art de la tomosynthèse. Pour en savoir plus et télécharger le rapport de l'IRSN

8 – Radiologie dentaire

Sur le site du PHE (Ministère de la Santé au Royaume-Uni), un nouveau guide concernant la radiologie dentaire vient d’être publié. Il s’intitule “HAND-HELD DENTAL X-RAY EQUIPMENT: GUIDANCE ON SAFE USE

9 – Du côté de la CIPR

10 – Publication IRSN

Le magazine Repère n° 28 de l’IRSN vient de paraître.
Le dossier central concerne la gestion du risque Radon. /> A noter, au titre de la radioprotection, un article intitulé "comment réagir face à une contamination oculaire". /> Prochainement en ligne sur le site IRSN

11 – Publications AIEA

Deux documents (en anglais) récemment publiés par l'AIEA peuvent intéresser les acteurs de la radioprotection :

12 - Conformité des EPI

En application du Code du Travail (art. R.4313-83 et suivants), des organismes sont habilités pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou réaliser des opérations de contrôle de conformité. Concernant les équipements de protection individuelle (EPI), un arrêté du Ministère du Travail du 11 février 2016 fixe la liste des organismes habilités chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d’examen CE de type prévus aux articles R. 4313-23 et suivants pour les EPI [voir Doc R16-414 (pdf - 144 Ko)].

S'agissant des EPI adaptés aux rayonnements ionisants, c'est l'IRSN qui est habilité.

13 – Organisation de l'ASN

Une décision du président de l'ASN, publiée le 1er février 2016, définit l'organisation des services centraux et des divisions territoriales de l’ASN.
Pour consulter la décision CODEP-CLG-2016-003067

14 – Réacteurs - Consultation ASN

L'ASN promulgue régulièrement des décisions fixant les modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des réacteurs nucléaires français. Ces textes sont spécifiques à chacune des centrales nucléaires.

Dans un souci de simplification réglementaire, alors que nombreuses prescriptions sont communes à tous les sites, l'ASN lance une consultation publique sur un projet de décision-cadre qui intègre donc en un seul texte l’ensemble des prescriptions non spécifiques aux sites.

15 – Cour des Comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 10 février 2016, son rapport public annuel.
Deux sujets (tome 1) sont soulignés dans cette Note Info :

16 – Séminaires du Réseau Grand-Ouest en 2016 :

Dates des prochains séminaires radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour l’année 2016 :

Notez-les sur vos agendas !

Pour toute information: secretariat.imogere@unicaen.fr

Bien cordialement.
Pierre Barbey
Coordonnateur du Réseau Grand-Ouest