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Réseau régional Grand-Ouest des PCR et Acteurs de la radioprotection




Note Info_P2R2/PB_15-095_Rés. GO_10 mars-2015



Chers Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 4ème note d’information de l’année 2015.

1 – Reprise des sources scellées usagées :

Le JORF du 1er mars publie le décret n°2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées voir Doc R15-365 (pdf - 145 Ko)].

Ce décret modifie l'article R1333-52 du Code de la Santé Publique (CSP) en permettant que tout détenteur de source scellée périmée puisse la faire reprendre par un fournisseur habilité ou par l'ANDRA. Si cette reprise n'est pas effectuée par le fournisseur de la source (ce qui était la règle jusqu'à ce texte), ce dernier doit être informé dans un délai d'un mois (ainsi que l'IRSN-UES).

Notons également que le décret introduit un nouvel article (R1337-14-1) au chapitre des dispositions pénales en créant une amende en cas de non respect de cette obligation de reprise de source scellée usagée.

2 - Sources radioactives - consultation ASN :

L'ASN ouvre une consultation publique sur un projet de décision relatif au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant.

Un système de suivi des cessions et acquisitions de sources radioactives tenu à jour dans l’inventaire national des sources (IRSN-UES) existe déjà. Il s'agit ici de la stabiliser (assise réglementaire), de le renforcer, l'adapter et définir les éléments détaillés qui doivent être enregistrés.
Pour consulter le projet de décision ASN et exprimer votre avis

3 – HCTISN - 2nd mandat :

Le JORF du 26 février publie le décret du 24 février 2015 portant nomination des membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) voir Doc R15-366 (pdf - 135 Ko)].

La création de ce Haut comité est issue de la loi TSN (transparence et sécurité nucléaire) de juin 2006. Son premier mandat s'est déroulé de juin 2008 à février 2013. Le présent décret engage donc son second mandat. Pour en savoir plus sur le HCTISN

4 – Reconnaissance UE des formations experts RP :

Le 18 février dernier, la Commission européenne a répondu à une question parlementaire portant sur la non reconnaissance, dans un état membre, de la formation qualifiée d'un expert en radioprotection d'un personnel hospitalier par ailleurs reconnue dans un autre état membre voir Doc R15-367 (pdf - 62 Ko)].

La Commission confirme qu'il n'existe pas de système européen de reconnaissance de formation des experts en radioprotection, que cela relève de la responsabilité de chaque état membre mais que les états devraient communiquer sur leur système de formations et les exigences associées.

La Commission annonce la constitution d'une base de données à cet effet.

5 – Aptitude/Inaptitude médicale :

la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Pays de la Loire présente la 8ème édition de sa brochure "APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU POSTE DE TRAVAIL". Ce document rappelle les règles de la procédure d'aptitude et celles du reclassement professionnel, les recours possibles ainsi que le rôle des différents acteurs.

Pour consulter la 8ème édition de APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

Tout à la fin de ce long document extrêmement riche, on trouvera un schéma utile de la procédure de constatation de l'inaptitude médicale au poste de travail. Sur ce même sujet, on lira également la note d'information du 27 février de l'ISTNF (Institut de Santé au Travail du Nord de la France) qui répond à la question suivante : "lorsqu’un salarié est remis en arrêt de travail à l’issue de la 1ère visite de la procédure d’inaptitude, l’employeur peut-il imposer la tenue de la 2ème visite médicale quinze jours après ?".

6 – Fiche d'exposition des salariés temporaires :

Le JORF du 6 mars 2015 publie le décret n°2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires voir Doc R15-368 (pdf - 136 Ko)].

Le contrat de mise à disposition doit souligner à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail (appréciées en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice), caractérisant le poste occupé.

Le décret précise en outre les modalités de transmission de la fiche d'exposition.

7 – Contrôles non destructifs :

Dans sa série TecDoc, l'AIEA vient de publier un document d'intérêt pour les acteurs du contrôle non destructifs (gammagraphie, tests par ultra-sons...) intitulé TRAINING GUIDELINES IN NON-DESTRUCTIVE TESTING TECHNIQUES - 2013 EDITION.

Ce document (revisité à la lumière de la norme EN ISO 9712:2012) fixe par fiches les lignes directrices pour la formation concernant ces tests non destructifs.

8 – FUKUSHIMA - 4 ans après :

Il y a 4 ans, survenait la terrible catastrophe de Fukushima. Cette date commémoratrice est l'occasion de publication de documents dressant l'état actuel de la situation d'une part par l'ACRO (qui vient de créer un site internet dédié à Fukushima) et d'autre part par l'IRSN (qui publie 4 documents thématiques).

9 – Posters RP travailleurs de l'AIEA :

L'AIEA vient de mettre en ligne des posters (validés) dédiés à la radioprotection des travailleurs par secteurs d'activité.

Pour télécharger ces posters (fichiers très lourds !) :

10 – Séminaires du Réseau Grand-Ouest en 2015 :

Dates des prochains séminaires du Réseau Grand-Ouest pour l’année 2015 :

Pour toute information: secretariat.imogere@unicaen.fr

Bien cordialement.
Pierre Barbey
Coordonnateur du Réseau