Jean-Manuel LARRALDE est professeur de droit public à l'Université de Caen Basse-Normandie, directeur du master droit et administration des organisations publiques et directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. Ses domaines de recherche portent sur les droits fondamentaux, le droit pénitentiaire et les institutions administratives.

Résumé

Depuis novembre 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de six questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui ont permis de préciser sa position concernant la conformité à la Constitution des dispositifs législatifs d'hospitalisation sans consentement. Cette jurisprudence s'est déployée autour de trois axes essentiels.

En premier lieu, le Conseil démontre une volonté d'encadrer de manière stricte les hypothèses d'hospitalisation sous contrainte, en intégrant dans sa jurisprudence les notions de « nécessité » et de « proportionnalité » de ces hospitalisations. Ceci a notamment amené le Conseil constitutionnel à refuser les hospitalisations sans consentement sur le seul motif de la notoriété publique ou à censurer des techniques excessivement dérogatoires appliquées aux délinquants souffrant de pathologies mentales.

Influencé par la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel consacre, en second lieu, le juge judiciaire, qui apparaît comme la figure centrale du dispositif de garantie des droits du malade hospitalisé sans son consentement. Cette exigence a eu un impact direct sur la loi du 5 juillet 2011 qui a mis en place un bloc de compétence au profit du juge judiciaire.

Enfin, dès sa première QPC, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la question du respect de la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement. S'il s'est pour l'instant refusé à contrôler les conditions matérielles de l'internement, le Conseil a par contre tenu à rappeler (avec une certaine ambigüité) que ces malades « ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduites ou maintenues de force pour accomplir les séjours en établissement prévus par le programme ».

Ces six QPC ont permis au juge constitutionnel français de s'approprier - et même de compléter - la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais elles portent également en germe l'appauvrissement du contrôle de constitutionnalité des lois a priori et démontrent la pression considérable qu'exerce désormais le Conseil constitutionnel sur la fabrication des lois par le législateur.