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Point de vue d'un juge judiciaire sur la réforme du droit des hospitalisations psychiatriques

Thierry Hanouet, Juge des libertés et de la détention
Structure de recherche associée à la MRSH : CRDFED
Date : 13/02/2013
Lieu : Campus 1, Université Caen
Durée : 1:20:35

La loi du 05 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, a systématisé l'intervention du juge judiciaire lorsque le patient est placé sous le régime de l'hospitalisation complète.

Deux précédentes interventions ont permis aux étudiants d'en percevoir l'architecture et les points essentiels. Cette intervention, prononcé par Thierry Hanouet, juge des libertés et de la détention à Caen, vient compléter ces apports théoriques et rendre compte de certains aspects de la pratique judiciaire à travers le regard d'un acteur de terrain.

Résumé de la conférence

Avant la loi nouvelle, le juge pouvait être saisi par un usager qui contestait la mesure de soins dont il faisait l'objet. Il exerçait donc un contrôle de l'opportunité de la mesure de soins. Depuis le 1er août 2011, il exerce aussi un contrôle systématique de ces mesures dans le délai de quinze jours, puis tous les six mois, ce qui a transformé un contentieux individuel en un contentieux de masse.

Le législateur a aussi entendu simplifier l'accès au juge et a confié au juge judiciaire, à compter du 1er janvier 2013, le contentieux de la régularité externe des décisions administratives, auparavant dévolu au juge administratif.

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