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Les droits fondamentaux des collectivités locales

Structure de recherche associée à la MRSH : CRDFED
Date : 11/10/2012
Lieu : Campus 1, Université Caen
Durée : 1:19:05

Sébastien PLATON est professeur à l'université de Montesquieu Bordeaux IV.

Résumé de la communication

S'interroger sur les droits fondamentaux des collectivités locales, c'est s'exposer à un paradoxe apparent : la puissance publique est-elle susceptible d'être titulaire de tels droits, alors qu'ils sont avant tout conçus comme des garanties contre la puissance publique ? Mais d'un autre côté, les collectivités locales ne se trouvent-elles pas, à l'instar des particuliers, dans une situation de soumission à la puissance de l'Etat, qui peut justifier l'octroi de tels droits ?

Tout dépend bien évidemment de ce que l'on entend par droits fondamentaux. La théorie des droits fondamentaux, issue de la théorie juridique allemande, postule que le droit positif (et non le droit naturel, comme dans la théorie des droits de l'homme) attribue à certaines personnes juridiques (et non aux seuls individus physiques) un certain nombre de droits considérés comme d'une importance fondamentale qui s'imposent à l'ensemble de tous les organes de l'Etat, ainsi, dans certains cas, qu'aux autres personnes physiques. Il s'agit donc, d'une part, de droits qui ont une importance particulière dans la société et, d'autre part, de droits garantis par des sources juridiques d'un rang très élevé dans la hiérarchie des normes (constitutionnelles, conventionnelles, en tout cas supra-législatives).

Le premier critère, axiologique, est assez difficile à manier. Certains auteurs prétendent que, par leur nature même, les personnes publiques ne peuvent être titulaires de tels droits. Un tel postulat, qui obère toute analyse empirique, ne sera pas retenu dans le cadre de la présente étude. Il faudra se fier à des indices issus du droit positif, notamment de la jurisprudence, pour déterminer si les collectivités locales sont titulaires de droits fondamentaux.

Le second critère est d'un maniement plus simple car objectif. On observe cependant que, si le Droit français reconnaît assez facilement que des collectivités locales puissent être titulaires de droits constitutionnels (propriété, égalité, liberté contractuelle, libre administration), il s'avère sensiblement plus ambigu (voire, au regard des jurisprudences les plus récentes, réfractaire) quand il s'agit de droits conventionnels, et en particulier de droits issus de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette différence de traitement est assez difficile à expliquer. L'on peut cependant émettre l'hypothèse que, si des droits constitutionnels peuvent être reconnus aux collectivités locales, c'est par une sorte d'effet « réflexe » du principe (lui-même constitutionnel) de libre administration. A l'inverse, les caractéristiques axiologiques et juridiques de la CEDH pourraient être moins compatibles avec un bénéfice, par les collectivités, des dispositions issues de celle-ci.

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