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La réforme du droit à la consommation

Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences en droit privé
Structure de recherche associée à la MRSH : Institut Demolombe EA 967
Enregistré le : 06/04/2012 - Durée : 23mn - Réalisation : CEMU - MRSH
Lieu : Site universitaire Alençon-Damigny

Cette conférence a été donnée dans le cadre des Rencontres universitaires alençonnaises organisées par le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de l'Université de Caen Basse-Normandie et le Cercle des Juristes Alençonnais. Cette journée était consacrée en 2012 à l'endettement des personnes physiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur vie privée ou celui de leur vie professionnelle. Elle avait pour ambition d'apprécier les mesures mises en place par le législateur depuis 2010 et de répondre aux premières difficultés pratiques suscitées par ces réformes.

Gilles Raoul-Cormeil est maître de conférences en droit privé à l'Université de Caen Basse-Normandie

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - dite loi Lagarde - a réformé en profondeur le crédit à la consommation pour transposer la directive européenne du 23 avril 2008. Le régime juridique de l'obligation d'information des dispensateurs de crédit à la consommation est renforcé dans le but de prévenir le surendettement des particuliers. Concrètement, ils devront établir des documents clairs qui permettent au consommateur de connaître le coût de leur crédit et, ainsi, de faire jouer la concurrence. La déchéance des intérêts est l'unique sanction de cette obligation légale, ce qui ne rend pas l'office du juge monolithique

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