La vie privée du majeur protégé

Lieu : Université de Caen- Campus 1 - Amphithéatre Pierre Daure
Début : 07/04/2017
Responsable(s) scientifique(s) : Gilles Raoul-Cormeil

Où doit-on situer la limite entre le respect de la vie privée et le devoir de contrôle et de vigilance que la loi fait peser sur le curateur ou le tuteur du majeur protégé? En cas d’atteinte avérée à la vie privée, quelle est la procédure applicable à la réparation du préjudice subi?

 

Pour vivre heureux, vivons cachés. Sur ce proverbe, l’article 9 du Code civil renchérit : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Or, l’intimité du sujet est de plus en plus éprouvée par les réseaux sociaux et la capacité des ordinateurs qui permettent le stockage et la circulation des données personnelles. L’informatique garde en mémoire des images et des scènes de la vie diffusée à des « amis », mais aussi des informations touchant à la santé, des flux financiers, des contrats électroniques conclus via l’internet. Un tel stockage excite l’imagination des commerciaux et des pirates de l’informatique.

Les majeurs protégés n’échappent pas aux nouveaux modes de communication ainsi qu’aux risques qu’ils engendrent. Où doit-on situer la limite entre le respect de la vie privée et le devoir de contrôle et de vigilance que la loi fait peser, de manière générale, sur le curateur ou le tuteur ? En cas d’atteinte avérée à la vie privée, quelle est la procédure applicable à la réparation du préjudice subi par le majeur protégé ? Le questionnement est nécessaire lorsque la protection s’étend à la personne du sujet. Il l’est d’autant plus que l’article 108-3 du Code civil dispose que la personne en tutelle est domiciliée chez son tuteur. La distinction du droit patrimonial et des droits attachés à la personne donne une première clef de lecture, sans épuiser le débat.

Le respect de la vie privée fonde aussi le secret professionnel. Suivant la nature de la mesure (curatelle, tutelle, habilitation familiale…), les notaires, les banques, les assureurs et les médecins ne sont pas toujours enclins à communiquer à la personne en charge de la protection les données personnelles du majeur protégé. Parfois à juste raison. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent serment au tribunal d’instance de « de ne rien révéler » des informations portées à leur connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. Sont-ils pour autant soumis au secret professionnel ? Par profession ou par fonction ? C’est le dernier point qu’il conviendra d’étudier à l’occasion de ce colloque consacré au droit des majeurs protégés.

COLLOQUE OUVERT A LA FORMATION CONTINUE DES PROFESSIONNELS

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