Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ?

Classe de document : Compte rendu
Auteur(s) : Lauréline FONTAINE

La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 :

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Cette disposition, qui devait introduire en France le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité des lois devant les tribunaux ordinaires, permet finalement que soit posée, au cours d'un procès, une question de constitutionnalité de la loi. Selon une procédure « à plusieurs étages », c'est au Conseil constitutionnel lui-même qu'il appartiendra, s'il est saisi, de trancher la question de constitutionnalité. Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité est souhaité depuis longtemps par la doctrine constitutionnaliste et par des personnalités politiques, au premier rang desquelles Robert Badinter, qui en a exprimé publiquement le souhait en 1980, juste avant de devenir le premier garde des Sceaux du gouvernement issu de l'alternance en 1981. L'exception d'inconstitutionnalité vise à éviter les méfaits d'une loi inconstitutionnelle - ou devenue inconstitutionnelle, sur l'ordre juridique et les citoyens. Elle implique un rôle éminent du juge, à l'égard duquel le pouvoir politique a toujours été, en France, réticent. Il aura fallu vingt ans pour que le projet aboutisse à la révision de la constitution.

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  Le contrôle de constitutionnalité