Observations de la CJDF sur la proposition de loi luttant contre les violences de groupe - Février 2010

Classe de document : Rapport
Auteur(s) : Clinique Juridique des Droits Fondamentaux

Ces observations ont été rédigées par une équipe de la Clinique Juridique comportant les étudiants du Master 2 "Droit public et Droits Fondamentaux" de la faculté de droit de Caen, pendant les mois de janvier et février 2010 et des chercheurs et enseignants-chercheurs du CRDFED.

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