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Grands changements apportés

Inversion du sens de la preuve

Jusqu’à présent, si une personne déposait plainte auprès de la CNIL, le plaignant devait apporter la preuve que le responsable de traitement n’avait pas respecté ses obligations (éventuellement, la CNIL pouvait se déplacer et faire un contrôle sur place pour vérifier les non-conformités). Avec le RGPD, le responsable de traitement doit être en mesure de prouver que tous les points du RGPD ont été respectés.

Augmentation des sanctions

Avec le RGPD, les amendes ont été revues à la hausse et peuvent aller jusqu’à 20M€ ou 4 % du CA mondial de l’entreprise (la somme maximale étant retenue). Ainsi, pour l’Université l’amende maximale peut aller jusqu’à 20M€ (pour une entreprise comme Google ou Amazon, cela peut aller jusqu’à 6 ou 7mds€). Bien évidement, les autres sanctions comme l’injonction de stopper le traitement ou rendre public le jugement restent possibles.

Coopération entre les autorités

Prenons le cas d’un étudiant européen venu faire ses études à l’université de Caen. Avant le RGPD, il devait saisir la CNIL s’il estimait que l’Université n’avait pas respecté la directive 95/46/CE. Maintenant avec le RGPD, il peut saisir l’autorité de contrôle de son pays qui deviendra « autorité chef de file » et qui se rapprochera de la CNIL afin que celle-ci diligente un contrôle pour s’assurer que l’établissement a bien respecté le RGPD.

Renforcement des droits des personnes

Les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel voient leurs droits renforcés. Outre les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévu depuis 1978, l’utilisateur a maintenant un droit à la portabilité des informations qu’il a pu produire dans le cadre d’un traitement mais aussi un droit à la limitation d’un traitement.

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Dernière modification : 19 juin 2019



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