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Règle d'or n° 2

Pertinence des données

Il n'est pas possible de collecter des informations sans rapport avec la finalité du traitement

Les données collectées doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Par exemple,il n'est pas possible de demander le numéro de sécurité sociale pour gérer les emprunts de livres à la bibliothèque.

Il n'est pas possible de collecter des données sensibles (voir Loi I&L chapitre 1 article 2) c'est-à-dire faisant apparaître les origines raciales ou religieuses, les opinions politiques, philosophiques ou appartenance sexuelle ni les données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou aux infractions, condamnations, mesures de sureté (sauf exception, intérêt publique -- dans ce cas il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la CNIL --).

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Dernière modification : 7 octobre 2011


Contact :

François Girault

Cellule d'Aide au Pilotage
Pôle "Outils d'Aide à la Décision"
Bâtiment P -- PR 309
Esplanade de la Paix
CS 14032
14032 Caen cedex

Tél : +33 (0) 231 56 56 60
Portable : +33 (0) 645 75 28 96
Courriel : cil@unicaen.fr

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