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Quoi déclarer ?

Quels sont les traitements qui relèvent de la loi I&L

Tous les traitements relatifs aux données à caractère personnel doivent être inscrit au registre Informatique et Libertés de l'établissement. 

L'article 2 de la loi Informatique et Libertés indique ce qu'est une donnée à caractère personnel ainsi que ce qu'est un traitement.
Il est dit dans cet article qu'une donnée est considérée comme donnée à caractère personnel si elle permet d'identifier une personne physique directement ou indirectement. Cependant, bien que cette définition semble claire, il existe quelques subtilités sur la notion de personne identifiable directement ou indirectement.

Identification directe
Si vous collectez le nom, le prénom, le numéro d'étudiant : vous êtes dans le cas d'une identification direct.

Identification indirecte
Déterminer s'il est possible d'identifier indirectement une personne est beaucoup plus difficile, d'autant que la loi indique :
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Voici quelques exemples :
  • Le numéro d'immatriculation d'un véhicule neuf : n'est plus une donnée à caractère personnel alors que les anciennes plaques d'immatriculation étaient considérées comme donnée à caractère personnel.
  • Le couple "numéro d'immatriculation + date" est une donnée à caractère personnel car il est possible pour certaines personnes de connaître l'identité du propriétaire du véhicule.
  • Le fils du médecin de la rue George Pimpon à Machinville est une donnée à caractère personnel s'il n'y a qu'un médecin dans cette rue et si celui-ci n'a qu'un fils.
De manière générale si le recoupement de différentes informations permet d'isoler une personne dans un groupe, nous sommes en présence de données à caractère personnel. En cas de doute n'hésitez pas à contacter le Correspondant Informatique et Libertés de l'établissement à l'adresse : cil@unicaen.fr

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Dernière modification : 7 octobre 2011


Contact :

François Girault

Cellule d'Aide au Pilotage
Pôle "Outils d'Aide à la Décision"
Bâtiment P -- PR 309
Esplanade de la Paix
CS 14032
14032 Caen cedex

Tél : +33 (0) 231 56 56 60
Portable : +33 (0) 645 75 28 96
Courriel : cil@unicaen.fr

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