Accueil université > Accès direct > Informatique et Libertés


Chapitre 2 : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Ce chapitre indique les dispositions à prendre afin de collecter et de réaliser des traitements de données à caractère personnel de manière licite. Il contient deux sections, la première concernant les dispositions générales et la seconde s'intéressant à certaines catégories de données dites sensibles.

Section 1 : Dispositions générales


  • Article 7

    Conditions à respecter afin qu'un traitement puisse être réalisé de manière licite
    Lire la suite


Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données


  • Article 9

    Restrictions liées à la collecte de données liées aux infractions, condamnations et mesures de sureté
    Lire la suite


Télécharger la page

Dernière modification : 7 octobre 2011


Contact :

François Girault

Cellule d'Aide au Pilotage
Pôle "Outils d'Aide à la Décision"
Bâtiment P -- PR 309
Esplanade de la Paix
CS 14032
14032 Caen cedex

Tél : +33 (0) 231 56 56 60
Portable : +33 (0) 645 75 28 96
Courriel : cil@unicaen.fr

À télécharger


UNICAEN
Université de Caen Normandie
Esplanade de la Paix | CS 14032 | 14032 CAEN cedex 5