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Chapitre 1 : Principes et définitions

Le premier chapitre de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 pose les principes et définitions de base.

  • Article 2

    Définitions générales : données à caractère personnel, traitement de données, ...
    Lire la suite

  • Article 4

    Exclusion de certains traitements liés aux transmissions sur les réseaux de télécommunication et autres.
    Lire la suite


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Dernière modification : 29 février 2012


Contact :

François Girault

Cellule d'Aide au Pilotage
Pôle "Outils d'Aide à la Décision"
Bâtiment P -- PR 309
Esplanade de la Paix
CS 14032
14032 Caen cedex

Tél : +33 (0) 231 56 56 60
Portable : +33 (0) 645 75 28 96
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