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Article 32

Obligation d'information des personnes

Modifi par l'ordonnance n2011-1012 du 24/08/2011
I. - La personne auprs de laquelle sont recueillies des donnes caractre personnel la concernant est informe, sauf si elle l'a t au pralable, par le responsable du traitement ou son  reprsentant :
  1. De l'identit du responsable du traitement et, le cas chant, de celle de son reprsentant ;
  2. De la finalit poursuivie par le traitement auquel les donnes sont destines ;
  3. Du caractre obligatoire ou facultatif des rponses ;
  4. Des consquences ventuelles, son gard, d'un dfaut de rponse ;
  5. Des destinataires ou catgories de destinataires des donnes ;
  6. Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du prsent chapitre (droits des personnes l'gard des traitements de donnes) ;
  7. Le cas chant, des transferts de donnes caractre personnel envisags destination d'un tat non membre de la Communaut europenne.
Lorsque de telles donnes sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1, 2, 3 et 6.

II.- Modifi par l'ordonnance n2011-1012 du 24/08/2011 - art. 37
Tout abonn ou utilisateur d'un service de communications lectroniques doit tre inform de manire claire et complte, sauf s'il l'a t au pralable, par le responsable du traitement ou son reprsentant :
  • de la finalit de toute action tendant accder, par voie de transmission lectronique, des informations dj stockes dans son quipement terminal de communications  lectroniques, ou inscrire des informations dans cet quipement;
  • des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accs ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu' condition que l'abonn ou la personne utilisatrice ait exprim, aprs avoir reu cette information, son accord qui peut rsulter de  paramtres appropris de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif plac sous son contrle.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accs aux informations stockes dans l'quipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'quipement terminal de  l'utilisateur :
  • soit a pour finalit exclusive de permettre ou faciliter la  communication par voie lectronique ;
  • soit est strictement ncessaire la fourniture d'un service de communication en ligne la demande expresse de l'utilisateur.
III.- Lorsque les donnes caractre personnel n'ont pas t recueillies auprs de la personne concerne, le responsable du traitement ou son reprsentant doit fournir cette dernire les informations numres au I ds l'enregistrement des donnes ou, si une communication des donnes des tiers est envisage, au plus tard lors de la premire communication des donnes.
Lorsque les donnes caractre personnel ont t initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alina prcdent ne s'appliquent pas aux traitements ncessaires la conservation de ces donnes des fins historiques, statistiques ou scientifiques, dans les conditions prvues au livre II du code du patrimoine ou la rutilisation de ces donnes des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n  51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matire de statistiques. Ces dispositions ne  s'appliquent pas non plus lorsque la personne concerne est dj informe ou quand son information se rvle impossible ou exige des efforts disproportionns par rapport l'intrt de la  dmarche.

IV. - Si les donnes caractre personnel recueillies sont appeles faire l'objet bref dlai d'un procd d'anonymisation pralablement reconnu conforme aux  dispositions de la prsente loi par la Commission nationale de l'informatique et des liberts, les informations dlivres par le responsable du traitement la personne concerne peuvent se limiter celles mentionnes au 1 et au 2 du I.

V. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux donnes recueillies dans les conditions prvues au III et utilises lors d'un traitement mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et  intressant la sret de l'tat, la dfense, la scurit publique ou ayant pour objet l'excution de condamnations pnales ou de  mesures de sret, dans la mesure o une telle limitation est ncessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.

VI. - Les dispositions du prsent article ne s'appliquent pas aux traitements de donnes ayant pour objet la prvention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pnales.

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Dernière modification : 5 octobre 2011


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